10. juil., 2013

Intervention de la Sénatrice écologiste: la réforme AFE

PJL n°684

Représentation des Français établis hors de France

Nouvelle lecture

 

Séance publique, jeudi 27 juin 2013

 

Kalliopi ANGO ELA, sénatrice écologiste

représentant les Français établis hors de France

 

Discussion générale, 6 min.

 

 

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le rapporteur,

Mes cherEs collègues,

 

Je souhaitais, avant toute chose, que nous puissions nous féliciter de la décision du Conseil constitutionnel du 6 juin dernier, qui a déclaré conforme à la Constitution la loi portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’Etranger.

Ce texte, que nous avions adopté au Sénat le 19 mars dernier,  était, en effet, le préalable nécessaire à la réforme de fond dont l’examen nous est aujourd’hui soumis en nouvelle lecture.

 

L’échec de la Commission Mixte Paritaire, le 22 mai, a effectivement mis en exergue la vision différente  de nos deux assemblées sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.

 

Or, le texte adopté vendredi dernier à l’Assemblée nationale, témoigne toutefois du fait que certains points, qui nous sont  chers, ont pu trouver écho chez les députés lors d’une nouvelle lecture. Il semblerait donc, chers collègues, que certaines des demandes légitimes de l’actuelle AFE, que nous avons souhaité relayer au Sénat, aient été entendues au Palais Bourbon…

 

Je commencerai par ces éléments qu’il me semble essentiel de saluer, avant d’aborder les points qui, malheureusement, ne me paraissent toujours pas pleinement satisfaisants, mais auxquels les mesures réglementaires ou la pratique pourront, je l’espère, tenter de remédier.

 

Le texte issu de la nouvelle lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale, permet tout d’abord à l’AFE de conserver son nom ! L’Assemblée des Français de l’Etranger ne s’éteindra donc pas pour laisser place à un Haut Conseil…victoire symbolique certes, mais toutes et tous savez à quel point cela nous tient à cœur, nous les Français hors de France !

 

Je tiens également à saluer le fait que les députés aient finalement limité dans le temps le nombre de mandats des conseillers consulaires. Je regrette évidemment que  l’amendement que j’avais à cet effet déposé ici, avec les membres du groupe écologiste, n’ait pu être adopté par notre assemblée, tout comme celui de mes collègues, Claudine LEPAGE et Richard YUNG. Ce sera donc l’Assemblée nationale qui aura consacré ce que je considère comme une avancée démocratique permettant le renouvellement des conseillers consulaires, via l’accès des femmes, des jeunes, et l’accès de la diversité dans son ensemble à ces mandats électifs. Je réaffirme donc que le renouvellement de nos élus à l’étranger évitera tout risque de clientélisme, et permettra une représentation à l’image de la nouvelle sociologie des Français établis hors de France.

Au-delà, les Français de l’étranger sont une fois de plus précurseurs : tout comme nous l’avons été en matière de vote électronique, nous le serons également désormais sur le non cumul des mandats dans le temps.

 

Malheureusement, je ne peux que regretter que l’on nous ait indiqué que des impératifs « d’ordre constitutionnel » n’aient pas permis de conserver une élection de nos - désormais 90- conseillers à l’AFE au suffrage universel direct. Chacun sait à quel point je suis, avec les membres du groupe écologiste, attachée au suffrage universel direct, mais nous sommes désormais contraints d’y renoncer au risque que la loi ne soit ultérieurement invalidée ; ce qui serait évidemment dramatique et ne permettrait pas les élections de nos conseillers en mai prochain.

 

Je déplore évidemment aussi le défaut de compétences régionales des futurs conseillers à l’AFE, ceux d’aujourd’hui disposant pourtant  d’une réelle expertise de terrain. Demain, avec une AFE réformée, j’espère que sauront être entendus les avis qu’elle formulera, et que le Gouvernement  saura porter une attention particulière aux études que l’Assemblée des Français de l’Etranger prendra l’initiative de diligenter.

Peut-être pourriez-vous, d’ailleurs, à nouveau vous y engager, Madame la Ministre, lors de la présente discussion ?

 

Nos deux chambres devront également user de la possibilité offerte au Président de l’Assemblée Nationale et à celui du Sénat de consulter l’AFE sur les sujets relatifs aux Français de l’étranger. Notre rôle de parlementaires est de le leur rappeler et de participer ainsi à l’impact que pourra avoir le travail de nos conseillers à l’AFE.

 

Enfin, je souhaite que le rôle des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France, même s’il doit être revisité, ne soit pas minimisé. J’aspire à ce que nos associations  (et pour ce qui me concerne, Français du Monde – adfe) puissent en pratique concourir de façon effective « à l’exercice des droits civiques et à la vie démocratique de la Nation des Français établis hors de France », comme le prévoit désormais l’article 1er bis du projet de loi. Cela devra s’accompagner d’une implication citoyenne de proximité, guidée par la mise en place de nouvelles pratiques.

 

Enfin, nos conseillers à l’AFE attendent également d’être rassurés par le contenu des mesures réglementaires prises dès l’entrée en vigueur de la réforme, et son bureau a d’ailleurs pu l’exprimer lors de sa dernière réunion, le 24 mai.

Il me semblait donc important de le rappeler dans notre hémicycle.

 

Sous les réserves précédemment évoquées, nous attendons donc beaucoup de cette réforme, des nouveaux conseils consulaires, de l’augmentation du corps électoral de nos sénateurs et de la nouvelle coordination des niveaux de compétence entre les conseillers consulaires, ceux qui seront membres de l’AFE, les récents députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.

 

Parce qu’il veut avoir confiance dans la mise en œuvre de ce projet de loi, le groupe écologiste votera pour ce texte.