24. août, 2020

Communiqué de Presse

COMMUNIQUÉ DE PRESSE: LE CONSEIL D’ETAT REMET PARTIELLEMENT EN CAUSE L’OBLIGATION IMPOSÉE AUX FRANCAIS DE L’ETRANGER D’OBTENIR UN TEST PCR COVID-19 AVANT DE SE RENDRE EN FRANCE

 

Pour Diffusion Immédiate

 

Contact : Pierre Ciric (00) 1 212 260 6090 (fixe NY), (00) 1 917 846 9744 (portable), Courriel : pciric@ciriclawfirm.com

 

New York, NY USA – Le 19 août 2020

 

Le 18 août 2020, le Conseil d’Etat, par une ordonnance du juge des référés, remet partiellement en question le décret qui obligeait les ressortissants français à présenter un test PCR Covid-19 négatif avant d'embarquer depuis les États-Unis vers la France. Cette décision fait suite à un recours en référé-liberté, enregistré au nom de 5 plaignants français résidant aux Etats-Unis et ne pouvant se rendre en France du fait de l’impossibilité d’obtenir les résultats d’un test PCR 72 heures AVANT l’embarquement pour un vol vers la France.

Cette obligation fut introduite par un décret, publié le 28 juillet 2020 au Journal Officiel, exigeant que tout ressortissant français résidant aux Etats-Unis, à Bahreïn, aux Emirats Arabes Unis et à Panama, fournisse un test PCR dont le résultat date de moins de 72 heures avant l’embarquement pour la France.

L’ordonnance confirme d’abord le droit fondamental« général et absolu » de retour sur le territoire français.  L’ordonnance confirme également que plusieurs requérants sont dispensés des obligations du décret. CE, ord., 18 août 2020, Ciric c/ Décret n° 2020-911 du 27 juillet 2020, n° 442581.

L’ordonnance confirme également que la procédure de dérogation d’urgence appliquée aux requérants et mise en place pour tous les Etats-Unis, s’apparente à la mise en place d’un laissez-passer sanitaire, sans laquelle le droit de retour est remis en cause.  Par conséquent, cette procédure devient la norme légale, et le décret du 28 juillet concernant la liste des pays suscités est sans application.  En cas de problème, cette décision invite tout ressortissant français qui rencontre des difficultés avec les consulats à saisir le juge des référés.

Cette décision signifie également que tout français résidant à Bahreïn, aux Emirats Arabes Unis et à Panama, doit pouvoir bénéficier de la procédure de laissez-passer sanitaire.

D’après le premier plaignant, « il est tout simplement scandaleux de constater que le Gouvernement remet en cause avec une stupéfiante désinvolture le droit constitutionnel de tout français à revenir sur le territoire national.  Bien évidemment, nous avons tous conscience de la gravité de la crise sanitaire mondiale actuelle. Chaque pays a pris les mesures qui s’imposaient pour garantir l’impératif de santé publique, mais aucun n’a remis en cause ce droit fondamental, qui est, par exemple, parfaitement conciliable avec des procédures de prises de tests à l’arrivée dans les aéroports français ! »

Les requérants remercient pour leur assistance dans ce dossier Me Pierre Ricard, avocat au Conseil d’Etat, et membre du cabinet SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, et Me Caroline Gaffodio, avocate à la cour.

Pierre Ciric est diplômé de l’Ecole des Hautes Etudes Commerciales (1985), avocat inscrit au barreau de New York, diplômé de la New York Law School (J.D., 2009), vice-président de la French American Bar Association (FABA), membre du comité d'éthique professionnelle de la New York County Lawyers Association, et Vice-Président de l’Association des anciens de l’université New York Law School. 

 

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