12. mars, 2014

Etablissement des procurations de vote

La règlementation existante prévoit qui peuvent recevoir des procurations, les seuls  consuls honoraires français, (article 12 du décret du 16 juin 1976 modifié ou  les agents de l’Etat ayant la qualité de fonctionnaire et ayant reçu une délégation du chef de poste (article R 72-1 du code électoral)

 

Deux documents ci-dessous