29. mai, 2018

Fiscalité

Fiscalité des expatriés : les chantiers de la discorde

Alors qu'une mission a été confiée à une députée LREM des Français de l'étranger qui n'a pas jugé bon jusqu'ici d’associer ou de solliciter l'avis des sénateurs des Français de l’étranger, pourtant bien au fait de ces questions depuis longtemps, les dossiers relatifs à la fiscalité des expatriés s’accumulent, sans qu’une direction claire soit, à ce stade, donnée par le gouvernement.

La récente annonce d'Emmanuel Macron à un magazine étranger quant à une suppression de l'exit tax apparaît comme un effet de manches pour masquer le manque de volonté d'orienter la politique fiscale de la France de manière moins discriminante à l'encontre des expatriés. L'exit tax est un symbole, une mesure sans conséquence pour l'immense majorité des expatriés - y compris les entrepreneurs. Surtout, alors qu'une exit tax européenne va être mise en place d'ici quelques mois, l'annonce présidentielle semble quelque peu dérisoire et décalée...

Communication à outrance d’un côté, décisions à huis clos de l’autre… pour répercuter la hausse de la CSG sur les retraites des expatriés, le gouvernement ne s’est pas embarrassé de consultations : aucune évocation dans le débat parlementaire, un décret pris en catimini entre Noël et le Nouvel An avec application immédiate, des caisses de retraite mises devant le fait accompli sans avoir été au préalable informées… la méthode avait suscité un tollé, contraignant Gérald Darmanin à en suspendre l'application. Néanmoins, les contribuables n’ont pas encore eu de réponse quant au remboursement des sommes indûment prélevées en janvier et février. Surtout il y a fort à parier que Bercy cherchera un moyen de contourner les difficultés juridiques pour réintroduire ce prélèvement.

De même, malgré les promesses d'Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, la France n'a pas bougé d'un iota sur l'assujettissement des revenus du capital des non-résidents aux prélèvements sociaux, mis en place sous Hollande et maintenu contre vents et marées, au prix de quelques ajustements pour éviter de nouvelles condamnations européennes. Sur le fond, il demeure choquant que des contribuables ne bénéficiant pas des prestations sociales françaises soient contraints de participer à son financement.

Cette situation est d'autant plus pénalisante pour les expatriés établis dans des pays n'assimilant pas les prélèvements sociaux à un impôt et ne faisant de ce fait pas bénéficier les contribuables des conventions de non-double imposition. Une intervention diplomatique pour rouvrir des négociations avec les pays concernés serait indispensable. Encore faut-il en avoir la volonté politique.

La détermination, le gouvernement en aura aussi besoin pour faire progresser le dossier des « Américains accidentels », poursuivis par le fisc américain, contraints de fournir des données personnelles aux États-Unis et parfois sous le coup d’une clôture de leur compte bancaire français.

Parmi les discriminations depuis longtemps signalés, mais qu'il serait temps de voir enfin sérieusement prises en compte par le gouvernement, signalons l’impossibilité actuelle faite aux non-résidents de déduire des impôts réglés en France des dépenses telles qu’une pension alimentaire ou un don aux œuvres. Elle constitue une violation manifeste d’égalité devant l’impôt.

Enfin, le statut juridique et fiscal de l'habitation conservée en France par les expatriés : l’assimiler à une résidence secondaire, avec les incidences fiscales mais aussi les contraintes locatives que cela implique, est injuste. Conserver un logement en France est une sécurité pour les expatriés et une assurance de pouvoir se réintégrer dans notre pays. Pour ceux qui ne pourront bénéficier du système de retraite français, c’est aussi une manière de sécuriser leur avenir.

L’expatriation est une chance pour la France, à condition d’établir une relation fluide et constructive entre nos meilleurs ambassadeurs à l’étranger et la mère patrie. Au lieu de souffler le chaud et le froid, il faut offrir une meilleure sécurité juridique et une plus grande clarté administrative aux Français de l’étranger.

Joëlle Garriaud-Maylam

Sénatrice des Français établis hors de France « Les Républicains »
Secrétaire de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces Armées du Sénat
Présidente de la Commission sur la Dimension civile de la Sécurité à l’Assemblée parlementaire de l’OTAN


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