9. mai, 2019

Européennes 2019

Informations sur la LEC

Les inscriptions sur les listes électorales sont closes au 31 mars 2019 pour les élections européennes = délai légal (dernier jour du 2e mois avant le scrutin pour les scrutins organisés entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020).

 

Après cette date, seule la demande d’inscription auprès du poste au titre de l’article L30 du code électoral est possible (principalement jeunes majeurs ou déménagement pour motifs professionnels). Le poste examine la demande avec les justificatifs fournis par le requérant. La demande peut être faite entre le 19 avril 2019 et  le 16 mai 2019.

 

Par ailleurs, si la demande a été faite avant le 31 mars mais non prise en compte par l’administration en raison d’une erreur/omission/faute dont elle est tributaire, il est possible de faire un recours au titre de l’article L 20-II pour erreur matérielle auprès du tribunal d’instance de Paris qui statuera au vu des justificatifs fournis. Ce recours peut, en outre, être soumis jusqu’au jour du scrutin inclus.

 

Enfin, les commission de contrôle qui ont pour mandat de contrôler les listes électorales (réunion entre le 2 et 5 mai) peuvent effectivement inscrire des personnes indûment omises de la LEC dès lors que ces dernières ont fourni tous les justificatifs prouvant leur résidence et justifiant des conditions d’inscription sur une liste électorale consulaire. On parle alors d’inscriptions spontanées à l’initiative de la commission de contrôle.

 

Les commissions de contrôle ne doivent cependant pas détourner la procédure : une inscription hors délai est une inscription qui ne peut aboutir ; il n’y a pas de procédure prévue légalement pour couvrir une démarche tardive de l’électeur. Il ne faut pas confondre les fonctions de la commission de contrôle lorsqu’elle statue sur les RAPO (procédure pré-contentieuse) et l’examen des recours contentieux qui relèvent exclusivement du pouvoir judiciaire.