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29. juil., 2015
31. mars, 2015

Vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous pour visualiser l'article intitulé: "Note sur la situation des Consuls honoraires" 

 

Note sur la situation des Consuls honoraires 

19. févr., 2015

 

 

Les Consuls honoraires sont des personnes bénévoles qui sont les relais de l’action du Consulat. En contact permanent avec ce dernier, ils peuvent fournir des informations, aider les compatriotes en difficulté, faciliter certaines démarches administratives.
Ils ne peuvent cependant pas délivrer de passeports, des cartes nationales d’identité ou des laissez-passer, ne peuvent pas effectuer les démarches d’état civil telles que transcription ou déclaration de naissance, de mariage ou de décès. De même, pour tout ce qui relève du notariat, il convient de s’adresser au consulat général.

 

Les consuls honoraires ont compétence pour représenter auprès des autorités locales les ressortissants de l’Etat étranger, défendre leurs intérêts et leur personne. Ils peuvent également, dans la limite du mandat que leur donne cet Etat, accomplir des actes administratifs ou juridiques (visas, passeports, actes d’état civil).

 

Ils sont sous la tutelle de l’Ambassade qui a présenté leur candidature et qui demeure l’unique interlocuteur du Protocole du Ministère des Affaires étrangères et du Développement international pour toute question relative à leur situation, à leur statut et à leurs attributions ainsi qu’aux privilèges et immunités qui leur sont reconnus. Par conséquent, l’Ambassade a l’obligation de notifier dans les meilleurs délais au Protocole tout changement concernant les consuls honoraires dont elle a la charge

 

Les prérogatives :

Ils sont autorisés à exercer une activité professionnelle rémunérée et accomplissent, en principe, leur mission bénévolement.

 

Facilités, privilèges et immunités :

Des facilités, privilèges et immunités sont consentis à un consul honoraire et au consulat qu’il dirige. Les locaux consulaires ont droit à la protection des autorités françaises et sont en principe exonérés des impôts et taxes, si l’Etat d’envoi est propriétaire ou locataire, à l’exception des taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus (enlèvement des ordures ménagères par exemple). Les archives et documents consulaires sont inviolables, à condition qu’ils soient séparés de la correspondance privée du consul honoraire et des documents se rapportant à ses activités professionnelles.

 

Le consul honoraire à droit à la protection nécessaire en raison de sa position officielle. Le Protocole lui délivre une attestation de fonctions faisant état de sa qualité. Le consul honoraire (ressortissant français ou résident permanent, de nationalité étrangère) ne bénéficie que de l’immunité de juridiction et de l’inviolabilité personnelle pour les actes officiels accomplis dans l’exercice de ses fonctions.

 

Il ne peut en outre bénéficier d’aucun privilège fiscal ou douanier. Son véhicule automobile ne donne pas lieu à une immatriculation spéciale et relève donc du droit commun. Par ailleurs, l’apposition de tout macaron ou écusson du genre CC est formellement proscrite par la réglementation française. 

19. févr., 2015

Situation et évolution du statut des Consuls honoraires

 

La progression du nombre des Français établis hors de France, la diversité de leurs activités et l’extension de leurs zones d’action, ainsi que le développement du tourisme ont conduit les autorités consulaires Française à augmenter la densité du réseau des Consuls honoraires dans bien des pays et notamment à Madagascar.

 

Ce renforcement quantitatif pallie aussi au désengagement progressif de l’Etat dans une période de rigueur budgétaire et de réduction des dépenses. A Madagascar, deux chancelleries détachées ont ainsi été transformées  en Agence consulaire avec la nomination des deux Consuls honoraires à Majunga et Tamatave.

 

Les fonctions dévolues aux consuls honoraires pour leur permettre de seconder efficacement dans différents domaines les chefs de circonscription consulaire sont fixées par décret No 76.548 du 16 juin 1976 (J.0. du 25 Juin 1976) modifié, lequel est toujours en vigueur.

 

Cette progression de la place des Consuls honoraires dans le dispositif français de représentation consulaire à l’étranger m’a entrainé à questionner la situation actuelle.

 

Quels sont les points du dispositif actuel des Consuls honoraires qui mériteraient d’être revisités ?

 

1)      Le premier est le recrutement laissé à la discrétion du Consul général. Les élus, seulement consultés, ne sont pas véritablement impliqués. Une commission ad hoc avec un travail commun entre l’administration et les Conseillers consulaires permettrait de mieux cerner les possibilités et la qualité des candidats..

 

2)       Le deuxième est l’absence de formation. Les Consuls honoraires « recrutés » sont mis en situation sans aucune préparation initiale, ce qui est un défit au bon sens lorsque l’on connaît la complexité du fonctionnement des affaires consulaires.

 

3)      Le troisième est l’insuffisance de moyens financiers. Entre 6000 et 8000€ annuel pour une agence consulaire comme Tamatave ou Majunga qui doit s’occuper de plus de 1500 français, en payant loyer, téléphone, électricité, internet… Mais aussi insuffisance des moyens en personnel mis à disposition du Consul honoraire : un seul agent à Majunga pour près de 2000 Français résidents.

 

4)      Le quatrième est le « statut » offert au Consul honoraire : pas de passeport de service ni de passeport diplomatique, pas d’indemnité, pas de véhicule ni de plaque diplomatique pour son véhicule. Rien qui en fait ne marque un statut spécifique. Cette faiblesse du statut décourage nombre de personnes pressenties et nuit à la qualité du « recrutement », car l’implication attendue par l’administration est importante.

 

Le cabinet de la ministre Hélène Conway-Mouret avait initié une réflexion sur l’évolution souhaitable du statut des consuls honoraires. Cette réflexion s’engageait sur l’élargissement des compétences qui pourraient leur être confiées afin de leur donner une plus grande responsabilité dans les affaires consulaires. Par comparaison avec d’autres pays, il semble que les responsabilités confiées au Consuls honoraires de France soient assez faibles. Un meilleur équilibre entre les Consulats et leurs consuls honoraires bénéficierait aux compatriotes qui trouveraient un service de proximité plus complet et de meilleure qualité.

 

L’administration, consciente de la situation actuelle, pense-t-elle engagée une réflexion pour initier une réforme du statut des Consuls honoraires ?

 

Jean-Daniel Chaoui

Conseiller consulaires Madagascar

Conseiller AFE Afrique