10. juin, 2015

CHRONIQUE DE VANF : nul n’est censé ignorer la loi

Il y a quelque chose d’hallucinant, dans toute cette histoire : c’est que tout le monde était persuadé que la motion des députés suffisait à destituer le Président de la République. C’est cette information qui a fait le tour des rédactions et survolté l’opinion. D’ailleurs, plutôt internationale que nationale. Par une curiosité tout à fait exceptionnelle, Madagascar ne se trouvant pas d’habitude au hub des médias internationaux. Mais, au fil des jours, on découvrira certainement que ce ne fut pas là la dernière des étrangetés dans tout ce scenario.

 

De mes années de Droit, j’aurai au moins retenu ceci : nul n’est censé ignorer la loi. Le problème, avec ces référendums constitutionnels, par Oui ou Non sur un bloc de 150 articles, c’est que presque aucun électeur ne prend la peine de consulter le projet de Constitution. Rien que depuis la chute du Mur de Berlin, et notre «Wind of Change» local d’un certain mois d’août 1991, cinq référendums constitutionnels : 1992 (instaurant la 3ème République, mais surtout clap de fin de la 2ème République socialiste), 1995 (révision demandée par un Président de la République élu au suffrage universel direct mais concurrencé par un Premier Ministre parlementaire), 1998 (le référendum des provinces autonomes), 2007 (la disparition du mot laïcité, le remplacement des 6 provinces par les 22 régions, la constitutionnalisation du développement rapide et durable), 2010 (un référendum unilatéral ourdi par un régime non reconnu, mais dont la Constitution allait lui survivre). 

 

Un autre référendum, annoncé «dans les plus brefs délais», juste la veille du coup d’État du 17 mars 2009 par un Président de la République aux abois, aurait pu être un référendum-plébiscite dont on conjecture encore la palette des questions possibles et imaginables. Bref, chaque fois, depuis le premier référendum de 1972, les électeurs se rendent machinalement aux urnes et votent moins pour des idées ou une idéologie que pour la bonne figure de celui qui leur pose la question : «Oui ou Non ?».

 

Donc, au moins une fois, cinq ans après l’adoption de ce texte que personne n’a lu, voici les dispositions constitutionnelles qui régissent les relations du Président de la République avec le Parlement :

 

Article 50.- L'empêchement temporaire du Président de la République est déclaré par la

Haute Cour Constitutionnelle, saisie par l’Assemblée Nationale, statuant à la majorité des

deux tiers de ses membres, pour cause d'incapacité physique ou mentale d'exercer ses

fonctions dûment établie. En cas d’empêchement temporaire, les fonctions de Chef de l’Etat sont provisoirement exercées par le Président du Sénat.

 

Article 51.- La levée de l'empêchement temporaire est décidée par la Haute Cour

Constitutionnelle sur saisine du Parlement.

L'empêchement temporaire ne peut dépasser une période de trois mois, à l'issue de laquelle la Haute Cour Constitutionnelle, sur saisine du Parlement statuant par vote séparé de chacune des Assemblées et à la majorité des deux tiers de ses membres, peut se prononcer sur la transformation de l'empêchement temporaire en empêchement définitif.

 

Article 52.- Par suite de démission, d’abandon du pouvoir sous quelque forme que ce soit, de décès, d’empêchement définitif ou de déchéance prononcée, la vacance de la Présidence de la République est constatée par la Haute Cour Constitutionnelle.

Dès la constatation de la vacance de la présidence, les fonctions du Chef de l’Etat sont

exercées par le Président du Sénat.

En cas d’empêchement du Président du Sénat constatée par la Haute Cour Constitutionnelle, les fonctions de Chef de l’Etat sont exercées collégialement par le Gouvernement.

 

Article 60.- Le Président de la République peut, après information auprès du Premier

Ministre, et après consultation des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.

Les élections générales se tiennent soixante jours au moins et quatre-vingt dix jours au plus après le prononcé de la dissolution. 

L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans les deux années qui suivent ces

élections.

 

 

Article 131.- Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis liés à

l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, de violation grave, ou de violations

répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée Nationale au scrutin public et à la

majorité des deux tiers de ses membres.

Il est justiciable devant la Haute Cour de Justice. La mise en accusation peut aboutir à la

déchéance de son mandat.

 

Article 132.- Si la déchéance du Président de la République est prononcée, la Haute Cour

Constitutionnelle constate la vacance de la Présidence de la République ; il sera procédé à l'élection d'un nouveau Président dans les conditions de l'article 47 ci-dessus. Le Président frappé de déchéance n'est plus éligible à toute fonction publique élective.