25. juin, 2015

L’immunité, mais pas les allégations frivoles

CHRONIQUE DE VANF

L’immunité, mais pas les allégations frivoles

 

En France, à la demande de la sénatrice Chantal Jouanno, la Direction de l’Initiative Parlementaire et des Délégations a produit une «Note sur l’immunité parlementaire» (juin 2014) : «Cette note concerne le régime de droit commun applicable aux immunités parlementaires dans les assemblées de niveau national ou fédéral. Elle prend pour base les exemples relatifs à l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Suède, le Parlement européen et le Canada».

 

D’évidents traits communs unissent le régime juridique en matière d’immunité parlementaire dans ces pays occidentaux : (1). L’IRRESPONSABILITÉ ou l’immunité pour les opinions émises dans l’exercice du mandat parlementaire. Ce «Freedom of Speech» remonte au Bill of Rights de 1689, octroyé dans cette Angleterre considérée comme la «matrie de tous les Parlements». Le Parlement européen précise, pour sa part, que ces opinions doivent être liées «de façon directe et évidente» au mandat parlementaire. (2). L’INVIOLABILITÉ qui consiste en l’impossibilité d’interpeller, d’arrêter ou d’imposer une quelconque restriction de la liberté d’un parlementaire sans avoir obtenu l’accord préalable du Bureau de l’Assemblée à laquelle il appartient. Ce «Freedom from Arrest in Civil Case», qui remonte également au Bill of Rights de 1689, a été récemment remis en cause par deux rapports britanniques de 1999 et de 2013. (3). LE FLAGRANT DÉLIT, qui prive immédiatement le parlementaire de toute immunité, relève du bon sens universel. 

 

En Belgique, l’inviolabilité protège le parlementaire en matière pénale, pour toutes les catégories d’infractions : crimes, délits et contraventions, y compris celles au Code de la route. A contrario, et dans un pays voisin frontalier, aux Pays-Bas, le parlementaire ne bénéficie d’aucun régime spécifique d’inviolabilité. En France, dont Madagascar a beaucoup hérité du fait de la parenthèse coloniale, l’immunité parlementaire ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une enquête, ni même à l’engagement des poursuites. Un parlementaire peut être entendu en qualité de témoin ou de mis en cause, dans les formes ordinaires de l’audition simple, ou interrogé et mis en examen par un juge d’instruction. L’inviolabilité ne fait pas obstacle à une perquisition au domicile d’un parlementaire, ni à une fouille de son véhicule.

 

Autre exemple, le courrier et la valise diplomatiques (convention de Vienne du 18 avril 1961) ne sont pas absolument exemptés de fouille ou d’inspection lorsqu’il «existe des motifs sérieux de croire» à l’existence d’objets, dont la possession, l’importation ou l’exportation est interdite ou des objets qui ne sont pas destinés à l’usage personnel du courrier diplomatique. L’inspection voire la perquisition au logement temporaire du courrier diplomatique est alors possible. La valise diplomatique peut également être ouverte, mais seulement en présence d’un représentant de l’État d’envoi, et en cas de refus de celui-ci, la valise est retournée à son lieu d’origine.

 

Depuis le 11 septembre 2001, chaque vol est potentiellement sous la menace terroriste. Et, malgré les tracasseries, chaque passager comprend la rigueur au contrôle dans les aéroports avant embarquement. L’immunité en quoi que ce soit ne doit pas exempter de l’inspection/filtrage avant embarquement, dans les conditions requises de dignité, de préséance et de protocole. Face à certaines récriminations, on pourrait opposer un volet du droit britannique qui prend soin de réglementer précisément l’invocation du privilège parlementaire pour lutter contre les «frivolous allegations of breaches of privilege» ou «les allégations frivoles de violation de l’immunité parlementaire».