4. juin, 2020

Projet de loi

Vous trouverez ci-joint le projet de loi relatif aux élections municipales et consulaires.

L’article 4 qui concerne les élections consulaires est en pp. 49-52 du document .pdf

En ce qui concerne les élections consulaires  ce projet de loi prévoit un report des elections en mai 2021.

Si vous voulez visionner l' article intitulé : "Projet de loi report 2021"; cliquer ici