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27. déc., 2019

Réforme fiscale, réforme des retraites, élections consulaires :  interview de la Sénatrice Hélène Conway

 

La Sénatrice Hélène Conway-Mouret, élue du Parti socialiste, a accepté de nous rencontrer et est notamment revenue sur la réforme fiscale, la réforme des retraites et les prochaines consulaires.

Vous faites partie des élus qui demandent la suppression de la réforme fiscale. Pensez-vous que le rapport parlementaire soit publié avant les élections consulaires comme vous l’avez demandé ?

Le Sénat a voté positivement en faveur d’une publication anticipée du Rapport. Il sera publié au mois de Mai au lieu du mois de Juin, c’est quand même une réforme qui concerne tout le monde. C’est une réforme que je trouve profondément injuste et inique. En France on ne taxe pas les contribuables à partir du premier euro et c’est ce que cette réforme propose.

Le rapport sera publié avant les élections consulaires, ce qui laisse une opportunité aux électeurs de voter en toute connaissance de cause. Aux députés de jouer la transparence et d’adopter le texte du Sénat. S’il ne l’est pas, alors cela voudra dire qu’ils ont voulu ce que je considère comme une mauvaise réforme et qu’en plus ils ne font pas preuve d’une grande honnêteté, puisqu’ils ne souhaitent pas que électeurs sachent précisément de quoi il en retourne.

Vous avez retweeté une interview de Thomas Picketty à propos de la réforme des retraites. Selon lui le gouvernement a un « sérieux problème avec la justice sociale et la répartition », partagez-vous ce constat ?

Même si je ne suis pas en phase avec tout ce qu’il dit, je considère que la théorie du ruissellement qu’on nous a « vendue » au début du quinquennat ne fonctionne pas. En théorie, on donne plus de moyens à ceux qui en ont déjà dans le but de créer un cercle vertueux de croissance. Dans la pratique, nous voyons bien que ça ne fonctionne pas.

Depuis le début de ce quinquennat, les textes de lois se succèdent et fragilisent toutes les catégories. Il y a d’abord eu la ponction sur les APL des étudiants, la CSG pour les retraités, puis les chômeurs et précédemment la SNCF… Toutes ces réformes ont pour objectif de faire des économies. Il y a beaucoup de marketing sémantique, on parle de « mutualisation » mais ce sont des mots qui cachent une autre réalité, celle de la suppression d’emplois.

On nous annonce une hausse budgétaire au Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères. C’est vrai, mais cette hausse concerne surtout l’Aide Publique au Développement, et j’en suis très heureuse, étant impliquée dans des projets en Afrique et ailleurs. En ce qui concerne les budgets alloués à l’action extérieure, ils sont en baisse sur l’ensemble des lignes budgétaires. Les budgets du réseau diplomatique, de l’Alliance française sont revus à la baisse, même si celui de l’AEFE augmente, sans malheureusement revenir au niveau de 2016.

Vous avez contribué au réexamen de la fermeture du Centre culturel d’Oslo et du Consulat de Moncton au Canada. A l’heure où il est question de renforcer le réseau culturel et éducatif Français, comment expliquer ces fermetures ?

C’est la différence entre les effets d’annonces et la pratique et les actes. Lorsqu’on annonce l’augmentation du nombre de professeurs avec pour ambition de doubler les effectifs d’élèves, tout le monde applaudit. Sauf que ce qui devait être une courbe ascendante démarre par la suppression de 100 postes à l’AEFE. C’est à dire qu’en 2021, pour revenir au niveau de 2019, il faudrait créer 200 postes.

En ce qui concerne l’Institut français d’Oslo, nous avons été interpellés par un de nos Conseillers consulaires, qui déplorait une fermeture en catimini. On suggérait aux professeurs de chercher du travail, la situation n’était pas très claire. Vis à vis des autorités norvégiennes, c’était d’autant plus incohérent, qu’un accord de coopération linguistique, culturelle et de recherche, a été signé en 2018 avec la France.

Cela dit, je reste pragmatique, si la communauté établie dans une zone géographique donnée n’est pas assez nombreuse, je ne suis pas contre la rationalisation des moyens. Par contre, on ne ferme pas un poste où l’activité est importante et la demande forte.

Êtes-vous en faveur du vote en ligne ?

Oui, je suis en faveur du vote en ligne, d’autant plus qu’on supprime 1,3 million d’euros du budget alloué à l’organisation des élections. Il y aura moins de personnels et moins de centres de vote. Si le vote en ligne permet aux Français qui vivent hors de France et loin des centres urbains d’exercer leur droit de vote c’est très bien, tant que ça ne se fait pas aux détriments des bureaux de vote physiques. C’est une façon d’augmenter la participation en la facilitant.

Vous êtes intervenue à la Fondation Jean Monnet pour l’Europe au sujet de la Construction européenne et vous avez plaidé pour une défense européenne commune, au moment où le Président Macron parlait de « mort cérébrale de l’OTAN ». L’OTAN est-elle insuffisante ?

Il ne sert à rien d’être dans l’excès, nous avons besoin de l’OTAN, c’est un parapluie qui fonctionne et nous en sommes satisfaits. Pour le moment, c’est l’OTAN qui assure la sécurité du continent européen, elle a été conçue pour ça. Quand le Président Macron parle de « mort cérébrale », il ne dit pas que ce sont les jambes et les bras qui sont malades, il dit que la tête ne va pas bien.

Les ennemis d’hier ne sont plus forcément les ennemis d’aujourd’hui. Lorsque je parle de Défense européenne, il s’agit d’identifier les menaces sécuritaires auxquelles fait face l’Europe, sous différentes perspectives, chaque pays ayant sa propre Histoire. Si l’on parle sérieusement de défense européenne c’est la sécurité de l’ensemble du continent que nous devons être en mesure d’assurer. Nous devons alors considérer les analyses des menaces de tous les pays afin d’y apporter une réponse collective.

 

 

3. déc., 2018

Nouvelles de l’Assemblée des Français de l’Etranger

Communication du Président Marc Villard

Chères et Chers Collègues Conseillères et Conseillers Consulaires,

Le 13 Novembre j'étais invité, en tant que président de l'AFE, par Mme Agnès Arcier, Directrice de la Direction des Impôts des non-résidents  à une table ronde sur la fiscalité des Français de l'étranger lors de la convention plénière de la DINR.

Cette convention rassemblait tous les agents de la DINR (350) dont les agents d'exécution et l'idée de Mme Arcier était selon ses propres termes:  ''de les plonger dans le grand bain de l'usager particulier pour qu'ils le connaissent mieux ( même si certains le connaissent très bien déjà)''.

Participaient également à cette table ronde: 

-  M Nicolas Warnery, Directeur des Français de l'étranger et de l'administration consulaire, MEAE

-  M Emmanuel Cotessat, mandataire et avocat d'entreprises étrangères

-  M Laurent Chetcuti, avocat et spécialiste de contentieux non résidents, cabinet FIDAL

-  M Edouard  Marcus, chef du service juridique de la fiscalité, DGFIP

-  Mme Isabelle Pheulpin, responsable de la cellule DGFIP Relations avec le public

ainsi que pour la DINR. M Serge Desclaux, directeur du pôle gestion fiscale.

Cette table ronde a été pour moi, l'occasion en tout premier lieu de remercier l'ensemble des agents pour la compréhension dont ils font preuve quand nous leur soumettons les problèmes de nos compatriotes et pour souligner les relations fructueuses suivies depuis plus de 10 ans entre notre assemblée, via sa commission des finances et la DINR, avec qui nous échangeons très régulièrement.

L'occasion également de souligner les difficultés de communication entre les usagers et la DINR, tout en rappelant que conscient des sous-effectifs de cette direction notre assemblée avait adopté il y a plusieurs années une résolution demandant au ministre de la renforcer. De faire part des difficultés rencontrées par nos compatriotes avec la dématérialisation croissante des procédures, d'ironiser sur les déclarations du Ministre des finances qui indique que l'on aura plus systématiquement recours à l'utilisation du taux progressif, alors que déjà nos compatriotes ont du mal avec la ''case 8TM'' et d'en profiter pour demander que ce dispositif soit mieux et plus présenté lors de l'envoi des déclarations pré-remplies…D'évoquer également nos interrogations sur la mise en place du PAS….et de souhaiter à l'heure où les services notariaux sont supprimés dans les consulats de trouver avec les Notaires de France et la DINR, dont c'est un des métiers spécifiques, des solutions pour aider nos compatriotes notamment dans le cadre des successions et des donations domaine complexe qui demande in fine l'application des conventions fiscales.

Tout comme Anne Genetet j’ai souligné ‘’l’impatience’’ de nos compatriotes résidant dans l’Espace Économique Européen face aux lenteurs des traitements des dossiers et des remboursements de la CSG-CRDS.

Ce fut également l'occasion en marge de la table ronde d'échanger sur la TVA et son application pour les Français non-résidents si certains services comme les honoraires des Notaires, des avocats ne sont pas soumis à la TVA, par contre ceux des architectes le sont…

De soulever également la question de l'application des conventions fiscales. Notre Assemblée a récemment adopté une résolution sur le statut des recrutés locaux et l'application des conventions fiscales qui semblaient avoir changée dans certains pays entrainant des augmentations substantielles de l’imposition voire des pénalités pour nos compatriotes.

Plusieurs cas qui nous ont été signalés nous amenaient à nous interroger sur une éventuelle ''nouvelle doctrine'' dans la compréhension et l'application de ces conventions par la DINR….

La réponse est claire et montre la pertinence de notre résolution (ici) qui demande que soit clarifié le statut des établissements, celui de leurs  recrutés locaux et que ceux-ci soient clairement informés, lors de l'embauche et par contrat, de leur statut fiscal au regard de leur pays de résidence et de la France : La DINR n'a pas changé  de doctrine dans l'interprétation et l'application des conventions fiscales, par contre certains postes se permettent parfois ''de faire bouger les lignes '' sans que personne du côté fiscal ne soit interrogé ou prévenu, cela suscite lors des opérations de contrôle des troubles dont sont victimes les recrutés locaux ..quand on revient à l'application des dispositions des conventions …

Cette table ronde n'était pas vouée à aborder les mesures fiscales qui sont du domaine du législateur mais leur application pratique, cependant tout comme Anne Genetet, j'ai souligné notre souhait de voir cette législation simplifiée - souhait partagé par la DINR ! - et si Anne Genetet a parlé de jungle fiscale j'ai pour ma part repris le terme de ''maquis fiscal'' utilisé devant notre commission par un de nos intervenants.

On ne peut que se réjouir de voir notre assemblée conviée à ce genre de convention plénière qui nous permet de témoigner et de partager en direct avec ceux qui les traitent les problèmes et difficultés fiscales de nos compatriotes et j'en ai, en notre nom à tous, vivement remercié Mme Agnès ARCIER.

Marc Villard

Président de l’Assemblée des Français de l’Etranger

 

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Résolution votée par l’Assemblée des Français de l’étranger,

CONSIDÉRANT
 La grande disparité des statuts des recrutés locaux qui perçoivent des traitements salaires et rémunérations versés par l’Etat Français ou par une personne morale de droit public ou privé,
 Que cette disparité entraîne des problèmes fiscaux liés à une application inégale des dispositions des conventions fiscales,
 Le récent changement d’interprétation quant à l’application des conventions fiscales bilatérales par le MEAE, créant une incertitude juridique pour les recrutés locaux, quant à leur lieu d’imposition,

DEMANDE
 Une clarification de la doctrine fiscale portant sur l’application des clauses des conventions fiscales bilatérales relatives aux « recrutés locaux » et à la définition du « recruté local »,
 Que soit établie une définition précise des « employeurs » auprès desquels les employés peuvent se prévaloir des dispositions des conventions fiscales relatives aux « recrutés locaux en tant que personne percevant des traitements salaire et rémunérations versées par l’Etat français ou une personne morale de droit public »,
 Que chaque poste consulaire soit clairement informé des « employeurs » de sa circonscription consulaire dont les recrutés locaux peuvent se prévaloir des dispositions des conventions fiscales relatives aux « recrutés locaux en tant que personne percevant des traitements salaire et rémunérations versées par l’Etat français ou une personne morale de droit public »,
 Que chaque « employeur » soit clairement informé du statut fiscal de ses recrutés locaux
 Que ce statut fiscal et notamment l’Etat où doit être faite la déclaration de revenus soit clairement stipulés à chaque recruté local au moment de la signature de son contrat.

 

24. févr., 2014