13. mai, 2020

Coronavirus

Mise en quarantaine pour les Français à leur arrivée en France

 

Chers conseillers,

Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire a été adopté à l'Assemblée nationale et au Sénat (339 suffrages exprimés sur 343 votants ; 252 voix pour et 87 voix contre) aujourd'hui.

A l’issue du processus législatif, les dispositions de l’article 2 du projet de loi prévoient toujours une mise en quarantaine. Vécues comme une rupture d’égalité par nos compatriotes à l’étranger et considérées comme disproportionnées par beaucoup d’entre nous, ces mesures ont été clarifiées et assouplies par le Sénat.

Que signifient concrètement ces mesures ?

-Les personnes mises en quarantaine (celles présumées infectées) peuvent être obligées de ne pas sortir du lieu où elles exécutent la mesure sauf pour les déplacements spécifiquement autorisés par l’autorité administrative. Ces personnes peuvent également se voir interdire la fréquentation de certains lieux.

-Les personnes en isolement complet (infection constatée) bénéficient d’une garantie d’accès aux biens et services de première nécessité et d’accès aux moyens de communication téléphonique et électronique.

Qui est concerné ?

-Les personnes, ayant séjourné dans une zone d’infection dans le mois précédent, qui entrent sur le territoire national (y compris la Corse et le territoire d’un département ou d’une collectivité d’Outre-mer) en provenance d’un pays étranger (hors UE, espace Schengen et Royaume-Uni).

Quelles conditions de mise en place de ces mesures ?

-Choix du lieu de quarantaine : les personnes pourront choisir d’effectuer leur quarantaine à leur domicile ou dans un hébergement adapté mis à disposition par l’Etat.

-Durée : la quarantaine est limitée à une durée de 14 jours renouvelable dans la limite d’une durée d’un mois.

-Obligation des transporteur (ferroviaire, maritime, aérien) de transmettre les données de réservation des passager susceptibles de faire l’objet d’une mesure de quarantaine à leur arrivée au représentant de l’Etat du département qui en fait la demande, et cela afin de prévenir ces derniers avant leur départ.

Quelles garanties ?

-Le renouvellement de la quarantaine ne pourra être effectué qu’après un avis médical établissant la nécessité du renouvellement. La mesure de quarantaine peut prendre fin avant son terme lorsque l’état de santé de la personne le permet.

-Possibilité d’un recours à tout moment devant le juge des libertés et de la détention.

Ce qu’il reste à définir

-Les zones de circulation de l’infection doivent être définies par arrêté par le Ministère des Solidarités et de la Santé.

-Un décret est prévu pour fixer toutes les conditions d’application de ces mesures.

Je conçois bien à quel point ces dispositions sont contraignantes pour nos compatriotes à l’étranger mais il s’agit d’un compromis nécessaire pour éviter à tout prix la possibilité de nouvelles contaminations. Je reste cependant dubitatif quant à la distinction entre les Français établis dans l’Union européenne/espace Schengen et Royaume-Uni et les autres Français de l’étranger d’autant plus que le virus circule activement dans plusieurs pays européens.

Je reste à votre entière disposition et je reviens vers vous dès que possible afin de vous communiquer l’arrêté et le décret qui viendront préciser le cadre législatif des mesures de mise en quarantaine.

Amitiés,

 

Damien Regnard
Sénateur représentant les Français établis hors de France