8. févr., 2021

Déplacements

Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays

Signez la pétition du Groupe Français du Monde, Ecologie et Solidatité concernant la restriction pour les Français de l’étranger hors UE à rentrer dans leur pays.

https://www.mesopinions.com/petition/droits-homme/retrait-decision-discriminatoire-interdisant-entree-sortie/125555?fbclid=IwAR14ci5c_V709-QQAHDQ8vwQdcjBtkoy6hs670sWWu-avjRQE2wmjs0CjdE

Les autorités françaises ont interdit depuis le dimanche 31 Janvier 2021 l’entrée et la sortie du territoire, sans motif impérieux, à ses propres ressortissants. 

Nous, citoyens français, vivant à l’étranger, demandons le retrait de cette décision discriminatoire et contraire aux libertés fondamentales et au droit international qui énonce que “toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays”.

Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une note datée de  Février 2008, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mentionne que les nationaux ont un droit « général et absolu » à entrer, séjourner et demeurer en France. Le droit international reconnaît en effet à chacun « le droit d'entrer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant ». La Déclaration universelle des droits de l'homme énonce que : « Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays ». Et l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule également « que toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. [···] 4. Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays »

Cette décision d’entrée et de sortie, sous conditions, met en exergue les injustices et l’arbitraire que peuvent causer la priorisation et la catégorisation des urgences individuelles par les pouvoirs publics. 

Les motifs impérieux invoqués par le gouvernement pour que ses propres ressortissants soient autorisés à entrer et à sortir de leur propre pays ne couvrent pas de nombreuses situations de détresse. D’autant plus que cette décision a eu pour effet l’arrêt ou la suppression de nombreux vols entre la France et l’étranger, rendant impossible tout déplacement auprès d’un proche mourant ou en difficulté.

Cette entrave à une de nos libertés fondamentales a été décidée alors que le gouvernement français n'a jamais mis en place de réelles mesures sanitaires efficaces aux frontières (tests, traçage, isolement de 15 jours obligatoire à l’arrivée et contrôlée).  

C’est pourquoi nous demandons de rétablir ce droit fondamental tout en mettant en place de réelles mesures sanitaires à la frontière afin de nous protéger de la propagation de la COVID-19 tout en garantissant le respect de notre droit fondamental d’entrer et de sortir de notre pays.