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Question écrite n° 17746 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 10/09/2015
M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et
des Français de l'étranger sur la carte d'identité des conseillers consulaires. Le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'assemblée des Français de l'étranger
et à leurs membres s'il précise l'insigne et le timbre pouvant être utilisés par les conseillers consulaires, ne contient aucune mention d'une carte d'identité d'élu les concernant. La carte d'identité de conseiller
consulaire qui leur est actuellement délivrée par les postes consulaire est très dépouillée, voire trop dépouillée. Elle ne mentionne pas, par exemple, par quelle autorité elle est délivrée
et n'est pas signée. Il lui demande s'il serait possible de remplacer cette carte par une carte d'élu plus complète, calquée par exemple sur la carte d'identité à barrement tricolore des élus municipaux.
Richard Yung
Sénateur représentant les Français établis hors de France
Vice-président de la commission des
finances
Vice-président de la commission des affaires européennes
Président du groupe d'amitié France-Madagascar et pays de l'Océan indien
Président du Comité national anti-contrefaçon
Palais du Luxembourg - 75291 PARIS Cedex 06
Tél : 01 42 34 34 07 - Fax : 09 72 12 55 81
http://www.richardyung.fr/
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Les permanences :
La mise à disposition de locaux n’est pas prévue par le décret no 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à
l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres.
Néanmoins, des instructions ont été données aux postes afin de favoriser la tenue de ces permanences, dans le respect d’une
stricte égalité de traitement entre les élus et sous réserve des nécessités de service.
Elles peuvent être organisées dans la partie publique des locaux diplomatiques ou consulaires ou dans
les locaux relevant de l’autorité du chef de poste. Font partie de ces derniers : les centres et instituts culturels, ainsi que les établissements scolaires en gestion directe, dans le strict respect du droit local et sous réserve
que les autorités locales ne s'y opposent pas.
L’invitation des conseillers consulaires :
Le ministre des affaires étrangères et du développement
international attache une grande importance à ce que les élus des Français de l’étranger soient systématiquement associés aux manifestations organisées pour ou en présence de la communauté
française. La présence des conseillers consulaires à toutes les manifestations associant la communauté française est en effet pleinement justifiée par leur proximité avec elle.
Des instructions
en ce sens ont été données de manière répétée aux chefs de postes diplomatiques et consulaires, qui sont également présidents des conseils consulaires.
J’avais posé à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger une question écrite sur les moyens d’action et le statut des conseillers consulaires, particulièrement en ce qui concerne leurs moyens de communication.
Vous voudrez bien trouver ci-après la réponse ministérielle qui présente quelques pistes de travail, en lien avec les travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger.
J’insistais dans ma question sur la nécessité d’une meilleure reconnaissance des conseillers consulaires par les postes. Je souhaite la publication d'une nouvelle circulaire ministérielle précisant davantage les droits et les obligations des élus, tant de l'AFE que des conseillers consulaires car la loi et le décret n'ont pas été suffisamment exhaustifs. Plusieurs points qui figuraient dans la circulaire du 5 avril 2006 sur les droits et obligations des élus AFE ne figurent pas dans les textes de 2013 et 2014. Par ailleurs, l'application de ces textes laisse parfois à désirer dans certaines circonscriptions.
Je regrette que les conseillers consulaires ne fassent pas partie de droit des conseils économiques des ambassades, car ce sont des élus de terrain, qui connaissent bien les problématiques économiques de leur circonscription. Certes, la réponse apporte une ouverture, en précisant que, s’ils sont des acteurs du développement économique dans la circonscription, rien n’empêche qu’ils soient nommés membres de ces conseils. Mais tout est question d’appréciation discrétionnaire de l’administration.
Mme Jacky DEROMEDI
Sénateur représentant les Français établis hors de France
Membre de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Vice-Présidente
de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Tel. +33 1-42-34-14-62
Fax. +33 1-45-48-67-35
j.deromedi@senat.fr
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Blog. deromedi.org
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Réponse à une question | |
Prérogatives et moyens d'action des conseillers consulaires
Question n° 15126 adressée à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
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La porosité Public-Privé ne bénéficie-t-elle pas à une classe privilégiée ?
Le passage de hautes fonctions du Public à des emplois de premier plan dans le Privé (et vis-versa) donne, à tord ou à raison, l'impression de l'existence d'un système qui bénéficie à un microcosme médiatisé rassemblant les politiques, les grands patrons, les sportifs, les artistes... en fait, ceux et celles ayant acquis une "notoriété" qui représente une valeur qu'il monnaye. Il est vrai que cela est perçu par les français comme "un star système" pas toujours légitime.
Il faut aussi considérer que chacun a des compétences et une formation et qu'il est naturel qu'il les utilise, même s'il est un ancien ministre. Cependant, ces situations alimentent le discours populiste du FN ou du Front de gauche et donne l'impression qu'il y a une société à plusieurs vitesses, ce qui est une réalité dans la France et le monde d'aujourd'hui. Le salaire des grands patrons, qui a fait polémique récemment, participe de cette problématique, comme ne nouvel "emploi" de notre camarade Arnaud Montebourg.
Jean-Daniel Chaoui
Conseiller Consulaire Madagascar
Conseiller AFE Afrique
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la problématique des moyens des Conseillers Consulaires
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