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7. oct., 2015

Question écrite n° 17746 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 10/09/2015


M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la carte d'identité des conseillers consulaires. Le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres s'il précise l'insigne et le timbre pouvant être utilisés par les conseillers consulaires, ne contient aucune mention d'une carte d'identité d'élu les concernant. La carte d'identité de conseiller consulaire qui leur est actuellement délivrée par les postes consulaire est très dépouillée, voire trop dépouillée. Elle ne mentionne pas, par exemple, par quelle autorité elle est délivrée et n'est pas signée. Il lui demande s'il serait possible de remplacer cette carte par une carte d'élu plus complète, calquée par exemple sur la carte d'identité à barrement tricolore des élus municipaux.


Richard Yung
Sénateur représentant les Français établis hors de France
Vice-président de la commission des finances
Vice-président de la commission des affaires européennes
Président du groupe d'amitié France-Madagascar et pays de l'Océan indien
Président du Comité national anti-contrefaçon

Palais du Luxembourg - 75291 PARIS Cedex 06
Tél : 01 42 34 34 07 - Fax : 09 72 12 55 81
http://www.richardyung.fr/


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21. juil., 2015

Les permanences :


La mise à disposition de locaux n’est pas prévue par le décret no 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres.
Néanmoins, des instructions ont été données aux postes afin de favoriser la tenue de ces permanences, dans le respect d’une stricte égalité de traitement entre les élus et sous réserve des nécessités de service.


Elles peuvent être organisées dans la partie publique des locaux diplomatiques ou consulaires ou dans les locaux relevant de l’autorité du chef de poste. Font partie de ces derniers : les centres et instituts culturels, ainsi que les établissements scolaires en gestion directe, dans le strict respect du droit local et sous réserve que les autorités locales ne s'y opposent pas.



L’invitation des conseillers consulaires :


Le ministre des affaires étrangères et du développement international attache une grande importance à ce que les élus des Français de l’étranger soient systématiquement associés aux manifestations organisées pour ou en présence de la communauté française. La présence des conseillers consulaires à toutes les manifestations associant la communauté française est en effet pleinement justifiée par leur proximité avec elle.


Des instructions en ce sens ont été données de manière répétée aux chefs de postes diplomatiques et consulaires, qui sont également présidents des conseils consulaires.

17. juil., 2015

J’avais posé à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger une question écrite sur les moyens d’action et le statut des conseillers consulaires, particulièrement en ce qui concerne leurs moyens de communication.

 

Vous voudrez bien trouver ci-après la réponse ministérielle qui présente quelques pistes de travail, en lien avec les travaux de l’Assemblée des Français de l’étranger.

 

J’insistais dans ma question sur la nécessité d’une meilleure reconnaissance des conseillers consulaires par les postes. Je souhaite la publication d'une nouvelle circulaire ministérielle précisant davantage les droits et les obligations des élus, tant de l'AFE que des conseillers consulaires car la loi et le décret n'ont pas été suffisamment exhaustifs. Plusieurs points qui figuraient dans la circulaire du 5 avril 2006 sur les droits et obligations des élus AFE ne figurent pas dans les textes de 2013 et 2014. Par ailleurs, l'application de ces textes laisse parfois à désirer dans certaines circonscriptions.

 

Je regrette que les conseillers consulaires ne fassent pas partie de droit des conseils économiques des ambassades, car ce sont des élus de terrain, qui connaissent bien les problématiques économiques de leur circonscription. Certes, la réponse apporte une ouverture, en précisant que, s’ils sont des acteurs du développement économique dans la circonscription, rien n’empêche qu’ils soient nommés membres de ces conseils. Mais tout est question d’appréciation discrétionnaire de l’administration.

 
Mme Jacky DEROMEDI
Sénateur représentant les Français établis hors de France
Membre de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Vice-Présidente
 de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Tel. +33 1-42-34-14-62
Fax. +33 1-45-48-67-35
j.deromedi@senat.fr
https://fr-fr.facebook.com/jacky.deromedi
https://twitter.com/jacky_deromedi
Blog. deromedi.org

 

 

 

Réponse à une question


La question écrite que vous avez déposée a obtenu une réponse.

 

Prérogatives et moyens d'action des conseillers consulaires

 

Question n° 15126 adressée à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger


Publiée le : 05/03/2015
Texte de la question : Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les prérogatives et moyens d'action des conseillers consulaires. Lors des travaux préparatoires de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, des engagements avaient été pris par le Gouvernement sur les avancées démocratiques résultant de la création de ces instances consulaires pour nos compatriotes, tant en ce qui concerne le fonctionnement des conseils consulaires que la mission des conseillers eux-mêmes. Après plusieurs mois d'exercice de leur mandat, il apparaît que de nombreux conseillers consulaires - qui, non seulement ne disposent, de par la loi, que d'une voix consultative et non décisionnaire - ne sont pas ou peu consultés par les postes et se trouvent même parfois exclus, en particulier, des conseils économiques. Par ailleurs, les élus de circonscriptions très étendues ne disposent pas d'outils de communication suffisants, tels qu'une adresse électronique spécifique à l'instar de celles attribuées aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger qui leur permettrait de mieux relayer les informations auprès de nos compatriotes et d'être mieux identifiés, ou tel qu'un forum de discussion et d'échange qui faciliterait et mutualiserait leur travail. Elle lui expose que les relations entre les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger d'une part, l'administration centrale et les postes consulaires d'autre part, étaient réglées par des circulaires ou notes de service, en dernier lieu la note du ministre des affaires étrangères aux postes du 5 avril 2006 relative aux fonctions et prérogatives des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger. Cette dernière avait demandé, sans succès, que ces relations soient fixées par décret et non par de simples notes de service parfois méconnues. Elle lui demande si, pour remédier au déficit démocratique évoqué ci-dessus, il ne lui paraîtrait pas souhaitable de donner à ses services des directives, rendues publiques et opposables, permettant aux conseillers consulaires, élus du suffrage universel, de devenir effectivement de véritables acteurs de démocratie locale reconnus par les postes et dotés de moyens de communication satisfaisants.


Réponse de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger


À publier le : 02/07/2015, page 1573
Texte de la réponse : Les conseillers consulaires sont membres de droit des conseils consulaires, chargés de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social concernant les Français établis dans la circonscription. À ce titre, ils ont une voix délibérative pour tous les avis soumis au(x) conseil(s) consulaire(s) auxquels ils participent. S'agissant de leur participation aux conseils économiques, ceux-ci sont composés des services publics d'appui aux entreprises et des acteurs privés les plus représentatifs de la communauté d'affaire présente localement. Ils sont un lieu de coordination de tous les acteurs économiques français dans le pays et de pilotage de ces acteurs par l'ambassade autour d'axes de travail stratégiques. De ce fait, la composition de ces conseils privilégie la nature de l'activité des membres : directeurs locaux de Business France ou d'Atout France, présidents de chambre de commerce, membres les plus actifs de la communauté des conseillers du commerce extérieur, chefs d'entreprise, économistes dont l'expertise peut nourrir les travaux du conseil économique. La participation d'un conseiller consulaire au conseil économique est subordonnée à l'exercice d'une fonction faisant apparaître sa contribution au conseil comme souhaitable, selon l'appréciation de l'ambassadeur. Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) disposent d'une adresse électronique spécifique dans la mesure où ils constituent une entité, ce qui n'est pas le cas des conseillers consulaires. Conscients de cette difficulté, les conseillers à l'AFE réfléchissent actuellement, dans le cadre d'une rénovation du site internet de l'AFE, aux meilleurs moyens de donner accès aux conseillers consulaires à l'information dont ils ont besoin dans l'exercice de leur mandat et de les associer à leurs travaux. Des expérimentations sont, également en cours, du côté du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour l'ouverture de « communautés d'intérêt » dans son nouvel outil de communication diplomatique. Un certain nombre de dispositions de la circulaire du 5 avril 2006 relative aux fonctions et aux prérogatives des membres de l'AFE ont été reprises dans le décret n° 2014-144, notamment celles relatives à l'invitation des conseillers aux cérémonies officielles, les permanences et l'acheminement de leur courrier officiel. La loi du 22 juillet 2013 a par ailleurs institutionnalisé l'information des élus sur la situation des Français établis dans leur circonscription par la présentation par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire d'un rapport annuel sur la situation des Français de la circonscription et faisant un état des lieux des actions menées dans les domaines de compétence du conseil consulaire.

 

 

23. mars, 2015

La porosité Public-Privé ne bénéficie-t-elle pas à une classe privilégiée ?

 

Le passage de hautes fonctions du Public à des emplois de premier plan dans le Privé (et vis-versa) donne, à tord ou à raison, l'impression de l'existence d'un système qui bénéficie à un microcosme médiatisé rassemblant les politiques, les grands patrons, les sportifs, les artistes... en fait, ceux et celles ayant acquis une "notoriété" qui représente une valeur qu'il monnaye. Il est vrai que cela est perçu par les français comme "un star système" pas toujours légitime.

 

Il faut aussi considérer que chacun a des compétences et une formation et qu'il est naturel qu'il les utilise, même s'il est un ancien ministre. Cependant, ces situations alimentent le discours populiste du FN ou du Front de gauche et donne l'impression qu'il y a une société à plusieurs vitesses, ce qui est une réalité dans la France et le monde d'aujourd'hui. Le salaire des grands patrons, qui a fait polémique récemment, participe de cette problématique, comme ne nouvel "emploi" de notre camarade Arnaud Montebourg.

 

Jean-Daniel Chaoui
Conseiller Consulaire Madagascar
Conseiller AFE Afrique

 

16. févr., 2015

Vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous pour visualiser l'article sur la problématique des moyens des Conseillers Consulaires

 

la problématique des moyens des Conseillers Consulaires