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9. mars, 2018

Chère Conseillère consulaire, Cher Conseiller consulaire, 

En juin 2014, vous avez été élu pour la première fois pour la grande majorité d’entre vous, votre engagement spontané et désintéressé auprès de nos compatriotes établis hors de France trouvant ainsi sa reconnaissance sa plus symbolique. Cette élection, permise par la loi du 22 juillet 2013 votée alors que j’étais Ministre déléguée des Français de l’étranger (mais qui était en germe depuis l’élection en 2012 de députés les représentant), a créé pour la première fois, des élus de proximité aux plus près des communautés françaises. 

Vous êtes depuis lors des relais incontournables pour les chefs de poste, les parlementaires et plus largement tous ceux qui en métropole ou au sein des milieux administratifs, économiques, culturels ou sociaux locaux ont besoin de votre connaissance des territoires et des sociétés qui vous accueillent. En près de quatre ans vous vous êtes approprié votre mandat, vous avez pris la mesure de ce qu’il vous permettait de faire. Votre réussite, vous le savez, est liée à celles et ceux que vous côtoyez et aux limites qui vous sont imposées ; elle est la conséquence mais aussi le gage des relations que vous entretenez avec les autres conseillers et les services consulaires.

Trois rapports ont été publiés depuis votre élection. Tous ont eu le désir – et j’en fais le crédit à leurs rédacteurs de tous bords politiques – d’identifier les mesures et les actions susceptibles d’améliorer l’efficacité de votre fonction.

Aujourd’hui le gouvernement vous consulte dans le cadre d’une réforme qu’il entend mener. Dans un contexte national où les corps intermédiaires, qu’ils soient politiques ou syndicaux, institutionnels ou associatifs sont malmenés, l’on aurait pu craindre que la réforme annoncée n’ait pour objet inavoué que d’acter la fin de cette aventure que nous partageons depuis 2013. Rien de tel. Le Secrétaire d’Etat, Jean-Baptiste Lemoyne, en a assuré vos parlementaires voici quelques semaines. L’objectif n’est pas de diminuer le nombre d’élus. Il n’est pas davantage de faire des économies. Cette double assurance était essentielle. Elle préserve l’avenir.

Je connais en effet, comme vous, les rumeurs les plus alarmistes qui ont pu circuler depuis plusieurs mois. Certains seraient favorables à une diminution du nombre de conseillers consulaires afin de permettre à ceux qui le resteraient de venir à Paris en octobre et mars de chaque année ! Quelle tristesse. Les mêmes n’ont de cesse d’affirmer qu’hier était plus heureux qu’aujourd’hui et oublient la féminisation de notre représentation, son rajeunissement de plus de 20 ans en moyenne, sa plus grande diversité sociologique, culturelle, économique ! Bref comment imaginer que l’on veuille supprimer les mandats de ceux qui représentent aussi bien nos compatriotes établis hors de France pour les seuls avantages que certains se réserveraient déjà ?

Je pense personnellement que la représentation locale peut être améliorée, y compris par une augmentation du nombre d’élus afin que chacun puisse être représenté et jouir ainsi de la proximité d’un conseiller consulaire. Je sais aussi que la loi de 2013 a été le produit de nombreux échanges auxquels tous, associations, partis politiques, représentants des groupes à l’AFE, parlementaires, (plus de 20 rencontres auxquels se sont ajoutés les contributions individuelles) ont été associés. J’ai souhaité qu’elle soit notre réforme et je sais aussi les efforts que certains ont fait, sans succès, pour la faire échouer. A un moment, où la fonction sociale de l’élu est remise en cause, je trouve d’autant plus grave que les mêmes redoublent d’effort aujourd’hui pour affaiblir notre rôle sans s’apercevoir – mais cela compte-t-il à leurs yeux ? – que tout ce qui est perdu par l’élu est repris par l’administrateur. Nous sommes, à notre façon, des lanceurs d’alerte ; nous contrôlons les services de l’administration pour qu’ils soient plus efficaces et répondent mieux aux attentes et besoins de nos concitoyens parce que nous sommes à leur contact au quotidien. A nous de le préserver.

C’est parce que je suis confiante dans la permanence de notre fonction au bénéfice du plus grand nombre que je vous encourage à participer à cette consultation. Pensons surtout à ce que les Français établis hors de France attendent de nous. Nous avons la plus belles des fonctions celle de les servir. Renforçons-la. 

Avec ma fidèle amitié,

Hélène Conway-Mouret

20. sept., 2017

Sénateur jyleconte / Il y a 4 jours

Par un décret du 21 juillet dernier, le gouvernement a publié un certain nombre d’ouvertures et d’annulations de crédit. Si cette décision est de l’ordre de la tradition à cette période de l’année, l’ampleur des montants en cause est sans précédent.

 La liberté d’expression des agents de l’Etat face au Parlement en question

La démission du général Pierre de Villiers a rendu très médiatique l’annulation des crédits de défense. En tant que parlementaire, ce qui m’interpelle le plus c’est d’abord la réaction du Président de la République à une intervention faite en commission, à l’Assemblée nationale, du Chef d’État-Major des Armées. Il était logique, au regard de ses fonctions, que le Parlement lui demande son avis sur les conséquences de ces annulations de crédit. Il est inacceptable que le Président de la République considère que les réponses qui sont alors données, dans ce cadre d’auditions devant le Parlement, constituent un acte d’indiscipline. Dans ce contexte créé par le Président de la République, quelle sera dès lors la marge de manœuvre des agents de l’état que nous auditionnerons ? Quelle sera la capacité de contrôle dont disposera le Parlement ?

 Les priorités réelles du gouvernement

Les annulations de crédits les plus importantes proportionnellement aux budgets votés sont celles concernant l’action extérieure de la France (–8% des crédits engagés) et la sécurité (-9% des crédits engagés). Par ailleurs, la baisse de 400 millions des crédits de recherche souligne, malheureusement, qu’Emmanuel Macron ne s’est pas donné les moyens de crédibiliser son appel aux chercheurs américains à venir en France …

 Les libertés des Français contraintes par l’austérité

Leur sécurité aussi

Concernant les crédits de la sécurité, leur annulation est étonnante au regard du contexte particulier actuel. Je suis très inquiet, à la lumière du débat de la semaine passée sur le texte inacceptable de « lutte contre le terrorisme » qui intègre dans le droit commun les mesures de l’état d’urgence, du débat et des arguments utilisés par le ministère de l’Intérieur à cette occasion. Car c’est bien une dégradation des droits et libertés des Français que le gouvernement met en œuvre pour des raisons budgétaires, parce que l’Etat ne s’est pas organisé comme il le devrait pour réagir à la menace terroriste et choisit de baisser les crédits destinés à la sécurité.

 L’aide au développement, l’action extérieure de la France et les Français de l’étranger :

les sacrifiés du nouveau monde !

Concernant les Affaires étrangères, l’annulation de 141M€ de crédits pour l’aide au développement témoigne de la limite du « Make the planet great again » du Président, alors que l’engagement des pays du Sud pour l’accord de Paris est essentiel.…. Le Président s’était pourtant engagé durant sa campagne à y dédier 0,7% de la richesse nationale, objectif fixé par l’ONU. Au-delà, et au regard du contexte international, il apparait aberrant de ne pas faire des mécanismes de solidarité une de nos priorités.

Sont aussi annulés plus de 90 M€ sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », ainsi que 10M€ sur le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et 60 M€ sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».

A ce stade nous ne savons les conséquences qu’auront ces annulations de crédits pour les bourses scolaires qui émargent au programme 151 et qui sont toujours en tension. Mais mesurant l’état actuel des besoins, l’inquiétude est de mise, surtout au regard des inévitables hausses des frais d’écolage qu’engendreront les baisses de moyens de l’AEFE.

Concernant le programme 105, nous risquons de voir s’accélérer la mise en place de « postes de présence diplomatique ou de fermeture d’ambassades… Loin de l’esprit de conquête tant vanté par le Président !

Ce qui est déjà perceptible, c’est que les 60 M€ sur le programme 185 impacteront nos Instituts français, mais aussi, pour probablement autour de 30 M€ la subvention publique à l’AEFE. Cette baisse représenterait plus de 7,5% du montant de cette subvention. La baisse la plus importante jamais enregistrée. La Cour des Comptes indiquait pourtant à la fin de l’année 2016 que ce réseau exigeait de la part de l’Etat un investissement plus important pour maintenir sa valeur… Et le gouvernement fait le contraire. Les conséquences potentielles ?

  1. Une part de plus en plus importante des frais de scolarité dédiée au financement des établissements (pourtant déjà au-delà de 80%) ;
  2. des bourses scolaires qui devront être de plus en plus importantes si l’on souhaite poursuivre une politique d’accès des Français aux écoles du réseau de l’AEFE (mais cela sera-t-il tenable ?) ;
  3. des investissements de certains établissements en gestion directe, risquent d’être reportés ;
  4. la taxe de 6% sur les frais de scolarité des établissements conventionnés pourrait augmenter pour maintenir un niveau de ressource suffisant à l’AEFE engendrant des risques de déconventionnement ;
  5. et enfin, une poursuite des baisses des postes d’expatriés et de résident qui fragilisent les ressources humaines d’une AEFE qui fait face pourtant à plus de 9000 élèves par an dans son réseau.

Voici ce qui attend très prochainement notre réseau scolaire si le gouvernement ne modifie pas ses orientations. Les Français de l’étranger, une chance pour la France ? Vérité au moment des élections, oubli au-delà…

 Les ouvertures de crédits

Les crédits revus à la hausse se montent à 3 milliards €, dont 1,5 milliard pour la recapitalisation d’Areva. Ceci prend en compte un certain nombre de besoins mal estimés lors du PLF 2017. De manière traditionnelle, comme par exemple pour l’Allocation pour demandeurs d’asile ou l’hébergement d’urgence. De manière plus nouvelle, comme pour la politique de l’emploi ou la recapitalisation d’Areva, programmée depuis longtemps, mais qui n’avait pas été estimée correctement sur le plan budgétaire.

Il est étonnant que le gouvernement n’ait pas choisi un collectif budgétaire débattu au Parlement pour marquer une rupture avec le quinquennat précédent. Le craignait-il ? La position de « ministre de l’Economie sortant » du nouveau Président l’oblige à esquiver des débats, comme celui de la recapitalisation d’Areva qui s’inscrit dans la continuité de décisions qu’il a lui-même prises…

Il est regrettable, au regard de la restructuration de la filière nucléaire française, de la confirmation de choix technologiques et industriels en faveur de l’EPR, des engagements financiers pris en Grande Bretagne ayant conduit EDF à se retirer d’investissements diversifiés en Europe par faute de moyens, et de l’importance de ces choix pour la place du savoir-faire français dans la transition énergétique, qu’aucun débat n’ait eu lieu au Parlement sur cette question. Le choix de recapitaliser par décret, s’il reste conforme aux exigences législatives, n’est pas à la hauteur de l’importance des conséquences de ces choix.

En conclusion, le décret budgétaire souligne des choix qui mériteraient un débat public, notamment pour ce qui concerne l’avenir d’Areva. Il indique la volonté du gouvernement d’affiner les prévisions de dépenses publiques en contraignant d’autres dépenses toutes aussi essentielles, ce qui illustre un décalage entre les orientations affichées lors de la campagne d’Emmanuel Macron et la réalité de sa politique… Ce sont les moyens de notre sécurité, de notre recherche, de notre solidarité internationale, de notre diplomatie, les politiques en faveur des Français de l’étranger, qui sont aujourd’hui les premières victimes des arbitrages du gouvernement.

La première loi du quinquennat s’intitule « Restaurer le confiance dans l’action publique ». Parfait. Condition numéro 1 pour y parvenir : ne pas confondre la parole et les actes. Condition numéro 2 : avoir des débats publics sur les choix importants de politique publique. C’est l’essence même de notre démocratie !

 (Ici le lien vers le rapport d’information du Sénateur Albéric de Montgolfier sur ce décret d’avance, présenté en Commission des Finances du Sénat le 19 juillet dernier)

28 juillet 2017 in Assemblée des Français de l'étranger, Conseillers consulaires, Europe, Français de l'étranger, Institutions, Questions économiques et sociales.

1. mars, 2017

Question de la Sénatrice Hélène Conway-Mouret

Dans le souci d’améliorer les conditions d’exercice du mandat de conseiller consulaire, j’ai souhaité interroger le Secrétaire d’Etat chargé des Français de l’étranger sur la possibilité d’engager une réflexion sur les autorisations d’absence et les crédits d’heures, à l’image de ce qui existe en France pour les élus locaux. Voici le texte de la question :

Mme Hélène Conway-Mouret attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger sur la conciliation par les conseillers consulaires de l’exercice de leur mandat et de leur vie professionnelle.

Les conseillers consulaires sont tenus d’assister à de longues réunions à plusieurs reprises dans l’année, se tenant à des jours ouvrables, qui nécessitent souvent plusieurs heures de travail préparatoire. Ce mandat est le plus souvent exercé par des actifs qui doivent, pour l’accomplir avec sérieux et assiduité, s’absenter de leur poste de travail. Ils sont ainsi tenus de poser un jour de congé ou de rattraper les heures de travail non effectuées si leur employeur le leur permet. Ceci peut entraver le bon exercice du mandat et constituer un frein important à se porter candidat à la fonction de conseiller consulaire et donc au renouvellement des élus.

En France, les élus locaux salariés bénéficient d’autorisations d’absences et de crédits d’heures réglementées.

Elle souhaiterait savoir si le ministère compte engager une réflexion à ce sujet, en concertation avec les conseillers consulaires, de façon à permettre aux intéressés de remplir leurs obligations d’élus dans les meilleures conditions.

 

26. nov., 2015

Problématique du calcul du montant des indemnités versées aux Conseillers consulaires & Elargissement des missions.

 

Actuellement, les indemnités versées aux Conseillers consulaires sont calculées en fonction de l’indice MERCER uniquement, celui-ci s’appuyant sur le prix d’un ensemble de produits et de services permettant d’évaluer le « coût de la vie » dans chaque pays.

 

Ce mode de calcul est insuffisamment en phase avec l’exercice du mandat de Conseiller consulaire. Je propose l’on utilise un «panier de  plusieurs paramètres» pour évaluer une indemnité plus proche des réalités des circonscriptions :

 

  • La taille de la circonscription.
  • L’importance de la communauté française résidente.
  • Le profil social de la communauté française.
  • L’importance du réseau des agences consulaires.
  • L’importance du réseau des établissements liés à l’AEFE.
  • L’indice MERCER.

 

Le croisement de l’ensemble de ces paramètres permettrait de transférer plus de moyen vers les circonscriptions du Sud où le suivi de la communauté française demande une attention plus grande.

 

Cotisation des élus de Français du Monde et de la FFE.

La cotisation des élus de Français du Monde-ADFE manque de proportionnalité ; ainsi il est demandé la même somme (20€ mensuels) que l’on reçoive une indemnité de 260€ mensuels ou 600€. Le constat est le même pour la cotisation de la FFE. La cotisation FdM+FFE représente annuellement plus d’une mensualité ( plus de 1/12ème) pour un Conseiller consulaire à Madagascar.

Compléter les missions des Conseillers consulaires

Le texte de loi de la réforme ne prend en compte que la participation  aux Conseils consulaires, ce qui réduit «l’activité du mandat » à ces participations. Un complément devrait être apporté à la loi, celui de la participation aux Conseils d’établissement du réseau AEFE avec sa prise en compte pour le calcul des indemnités.

Il serait intéressant que l’Association Français du Monde-ADFE et la FFE s’emparent de ces problématiques pour améliorer l’exercice du mandat de Conseiller consulaire.

Paris, le 12/10/2015

 

Jean-Daniel CHAOUI, Président de Français du Monde Madagascar, Conseiller consulaire Madagascar, Conseiller AFE Afrique, membre du CF de la FFE.