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14. août, 2017

Les raisons de la suppression de la réserve parlementaire

Mesdames et Messieurs les Conseillers et Délégués Consulaires,

Veuillez trouver la réponse au courrier du député LREM Roland Lescure à la suite de sa justification de la suppression de la réserve parlementaire. 

Vous souhaitant bonne réception. 


Olivier Piton
Président de la Commission des Lois à l'AFE
Conseiller Consulaire de Washington DC
Membre de la liste conduite par la sénatrice Joelle Garriaud-Maylam aux élections sénatoriales des Français de l'étranger  

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Objet: suppression de la réserve parlementaire. Lettre du 1er août 2017

Monsieur le Député,

Votre courrier du 30 juillet a été, pour beaucoup d'entre nous, une réelle source de surprises, notamment par certaines de vos assertions en droit.

Mais puisque vous avez eu l'amabilité de nous adresser l'explication de votre vote sur l'article 9 du projet de loi organique relative à la régulation de l'action publique, article supprimant la réserve parlementaire, je m'autorise, auprès de vous, mon Député, à tenter de rectifier certaines de vos affirmations.

- Non. Un député ne "dépense" pas dans le cadre de la réserve. C'est toujours l'Etat qui "dépense". 

Les textes de loi sont clairs. Il propose des attributions de subventions au gouvernement par l'intermédiaire du Rapporteur Général de la commission des finances de l'Assemblée. Les crédits attribués sont validés dans le cadre du vote du budget puis versés - conformément aux règles de la comptabilité publique - par le Ministère de l'intérieur en métropole et par le Ministère des Affaires étrangères, voire de l'économie ou de l'éducation pour les projets et actions qui concernent les Français de l'étranger;

- Non. La réserve parlementaire n'était ni « inconstitutionnelle » ni « discrétionnaire » comme vous l'affirmez. C'est même exactement l'inverse:

Les crédits de la réserve étaient votés dans le cadre de l'autorisation parlementaire de la dépense publique, conformément à la Loi Organique Relative aux Lois de Finances de 2001, qui a fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité lors de sa promulgation. Il est donc difficilement concevable de défendre son inconstitutionnalité ;

- Non. Les initiatives précédemment financées par la réserve ne pourront bénéficier d'une solution de substitution déterminée en loi de finances. 

Pour votre information, il est juridiquement impossible d'élaborer un substitut à la réserve – supprimée dans une loi organique - dans le cadre d'une loi de finances, qui a même valeur juridique qu'une loi ordinaire.

En outre, il paraît difficilement envisageable après les annulations de crédits du M.A.E. annoncées par le décret d'avance du 20 juillet 2017, que M. Le Drian soit en mesure de trouver les moyens budgétaires susceptibles de financer les projets auparavant éligibles à la réserve parlementaire.

- Non. Je suis navré de devoir vous contredire sur ce point également mais vous n'envisagiez aucun mécanisme alternatif. Ou bien il aurait fallu accepter l'article 9 tel que le Sénat l’avait rédigé.

Le Sénat avait justement pour objectif de créer dans le cadre de la L.O.L.F une nouvelle «  dotation de soutien » aux initiatives locales.

La Commission des Lois de votre Assemblée n'a pas voulu retenir cette solution pragmatique et sage.

Dans l'hémicycle, les députés LREM – et notamment vous-même – ont refusé de voter tous les amendements proposant des solutions de compromis ce qui est regrettable et nous procure un réel sentiment d'abandon de votre part. 

En conclusion:
Vous avez voté la suppression d'un mécanisme utile. À Washington DC, la réserve parlementaire a permis, par exemple, à une structure périscolaire telle que "L'Ecole du Samedi", plébiscitée par près de 200 familles françaises, américaines et binationales de mener sa mission à bien grâce à des classes plus adaptées, notamment dans l'accueil des tous petits. 

Vos efforts d'explication de votre vote sont naturellement louables. Néanmoins, je ne saurais trop vous conseiller de privilégier le temps de l'écoute auprès des conseillers et délégués consulaires qui sont des élus de terrain, et de profiter de leur expérience. 

Olivier Piton
Président de la Commission des Lois à l'AFE
Conseiller consulaire de Washington DC

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Lettre de Roland Lescure du 30 juillet 2017

Chèr.e.s français(es) d’Amérique du Nord,

Un certain nombre d’entre vous m’ont interpellé sur la réserve parlementaire. Nous en avons voté la suppression (article 9 du Projet de loi organique) après plus de 5 heures de débats dans l’hémicycle. J’assume ce choix et je souhaitais revenir ici sur les deux axes qui ont motivé mon vote en séance publique. 

La pratique de la réserve parlementaire est, par nature, inconstitutionnelle et doit être supprimée… 
La réserve parlementaire est une spécificité française : sur les 47 pays qui siègent au Conseil de l'Europe, la France est le seul à l'autoriser. Le Greco, organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, a épinglé cette distribution discrétionnaire de fonds par les parlementaires dans son dernier rapport. Comme je le disais, la France, qui parfois montre la voie au monde, en ce cas d'espèce a plutôt tendance à faire l’autruche !  
Aujourd’hui, cette exception n’est plus concevable. Cette réserve sort des attributions et du rôle des députés tel qu’il est défini par l’article 24 de notre Constitution « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Comme je l’ai mentionné pendant mon intervention,« il ne dépense pas »;
Pendant ma campagne, j’ai rencontré nombreux d’entre vous qui m’ont confié qu’ils ne comprenaient ni ne cautionnaient cette pratique. J'ai également échangé avec des parlementaires étrangers, qui s'étonnent de cette exception française. L’engagement a été pris dans le programme de supprimer cette pratique incongrue et archaïque. J’ai ainsi été fidèle à mes engagements et j’ai voté la suppression de la réserve parlementaire. 
…en même temps, l’utilisation de ces fonds est cruciale pour les Français de l’étranger qui n’ont accès à aucune autre source de financement de l’Etat français. 
Il existe de nombreuses associations à l’étranger qui font rayonner la culture française ou apportent des services d’intérêt général à notre diaspora. Ces associations complètent les interventions plus traditionnelles de l’Etat, sur des causes cruciales comme celles de l’éducation, des actions sociales et culturelles ou encore les droits des expatriés ou causes humanitaires. Nombre de ces initiatives communautaires étaient en partie financées par la réserve parlementaire, faute d’autres mécanismes de subventions publiques à l’étranger. Les parlementaires et élus des Français de l’étranger en ont conscience et l’ont rappelé plusieurs fois en prenant la parole dans l’hémicycle. 
J’ai pour ma part demandé dans mon intervention de repenser les moyens d’appuyer ces initiatives. Je considère que ce travail devra être fait dans le cadre de la Loi de finances. Une fois ces moyens redéployés, il faudra que les parlementaires puissent contrôler les critères d’attribution, la distribution équitable, et l’usage des fonds en amont et en aval. Nous serons ainsi parfaitement dans notre rôle.

La garde des Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a bien entendu nos préoccupations et s’est engagée formellement pour trouver des solutions spécifiques pour les Français de l’étranger. 

Extrait de l’allocution de la Ministre, qui répond point par point à vos préoccupations que j’ai fait valoir dans mon intervention: « Il faut veiller à ce que les crédits de la réserve ne soient pas perdu pour leur actuel bénéficiaire. Je comprends bien la préoccupation qui est la vôtre, notamment pour les petites communes, pour les associations et pour les Français de l’étranger. […] Je le dis très clairement et je m’engage sur ce point-là : Il ne faut pas que les bénéficiaires des fonds, qui aujourd’hui transitent par la réserve soient lésés. Il n’est pas question de faire des économies sur le dos des collectivités, des Français de l’étranger et des associations, dont nous connaissons évidemment tous ici le rôle essentiel. [..] Pour tous ces bénéficiaires, le gouvernement est sensibilisé et trouvera les solutions adaptées d’ici le prochain projet de loi de Finance.» 

Je veillerai personnellement, et nous serons vigilants collectivement avec mes collègues parlementaires des Français de l’étranger, à ce que la somme des réserves parlementaires des députes et sénateurs des Français de l’étranger soient réattribuées pour financer les initiatives de nos compatriotes à l’étranger. Nous avons d’ailleurs rendez vous dès demain avec le ministre des Affaires étrangères, M. Jean Yves Le Drian pour aborder notamment cette question.

6. août, 2015

Vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous pour visualiser la représentation des Français établis hors de France:

 

représentation des Français établis hors de France