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11. nov., 2019

06/11/2019

Le délai de carence, une épée de Damoclès sur la santé publique

Le gouvernement annonce ce mercredi ses décisions après le débat sur l'immigration, dont une restriction de l'accès aux soins pour les demandeurs d'asile.

Par Romain Herreros

 

BORIS HORVAT via Getty ImagesPhotographie du service des urgences de l'hôpial La Timone, à Marseille en 2017 (Illustration)

POLITIQUE - Une mesure pas encore en vigueur, mais qui fait déjà parler d’elle. Dans le cadre du Comité interministériel sur l’immigration et l’intégration, mis sur pied dans le sillage du débat sur le même thème organisé à l’Assemblée nationale début octobre, Édouard Philippe doit détailler ce mercredi 6 novembre les 20 décisions de l’exécutif en la matière. 

Et parmi elles, l’instauration d’un délai de carence de trois mois pour les demandeurs d’asile avant d’accéder à la protection universelle maladie (PUMa). Jusque-là, un demandeur d’asile pouvait avoir accès aux soins au moment où s’ouvrait sa procédure. Selon cette nouvelle mesure, il lui faudra maintenant attendre 90 jours avant d’avoir accès à la Sécurité sociale de base. 

Selon le gouvernement, il s’agit de lutter contre les “abus” et le “dévoiement” du dispositif. Mais pour certains professionnels du secteur, cette mesure est tout simplement “catastrophique”. Auprès du HuffPost, Delphine Fanget, chargée de plaidoyer chez Médecins du Monde, déplore un “recul sans précédent” dans la prise en charge médicale des demandeurs d’asile.

Rappelant que ces derniers arrivent pour la plupart sur le territoire via “un parcours de migration dramatique”, l’humanitaire estime que cette décision ne fait “qu’aggraver la situation”. Selon un rapport de l’Observatoire de Médecins du Monde publié mi-octobre, près d’un demandeur d’asile sur deux ayant sollicité les services de l’ONG nécessitait des soins médicaux (44%). Mais au-delà du seul sort de cette “population très exposée à des problèmes de santé”, la décision du gouvernement n’est pas sans risque en termes de santé publique. 

Varicelle, tuberculose, gale... 

Rappelons le principe de base. Si l’État soigne les migrants entrant sur le territoire (via la PUMa ou l’AME), c’est autant par devoir humanitaire que par impératif sanitaire. En d’autres termes, mieux vaut s’assurer que ceux venant d’autres continents et qui circulent parmi la population ne soient pas porteurs de maladies infectieuses. Et sur ce point précis, l’inquiétude est grande chez les professionnels.

“Cette mesure expose la population à de réels problèmes de santé publique, il y a des risques infectieux, car des personnes arrivent malades”, s’alarme Delphine Fanget, citant des cas de rougeoles, de tuberculose, de varicelles ou de gales observés dans différents centres médicaux de Médecins du Monde. Une préoccupation qui est partagée au-delà du seul monde médical. “Plus de restriction dans l’accès aux soins, c’est plus de risques sanitaires, plus de précarisation, et plus de pression sur notre système social et de santé, donc de fausses économies sans effets dissuasifs”, alerte dans un communiqué le député ex-LREM Matthieu Orphelin. “On ne va pas demander un délai de carence à la tuberculose”, renchérit, sur LCI, le député PCF, Stéphane Peu. 

Gérald Kierzek, médecin urgentiste, déplore auprès du HuffPost une mesure “aberrante” et “stupide” sur le plan médical. “Prenons un demandeur d’asile diabétique. Avec ce délai, on va donc le soigner plus tard, quand son état se sera aggravé. Et au final, la prise en charge coûtera plus cher”, s’étrangle le professionnel, dénonçant un dispositif “contre-productif” en termes de santé publique. Autre point évoqué par le spécialiste, la “prise en charge psychiatrique” des demandeurs d’asile. “Certains ont subi des traumatismes et peuvent présenter des pathologies. Donc on va les laisser dans la nature sans soins pendant trois mois avec tous les risques que ça comporte?”, interroge Gérald Kierzek. 

Vers un embouteillage aux urgences?

Autre conséquence de ce délai de carence, un potentiel embouteillage aux urgences. En effet, n’étant plus couverts par la sécurité Sécurité sociale, les demandeurs d’asile devront en toute logique se détourner de la médecine de ville à la faveur des urgences pour avoir accès à des soins. Une conséquence qui se trouve donc a priori en complète contradiction avec le dispositif dévoilé par Agnès Buzyn après la grève des urgentistes, mobilisés depuis plusieurs mois contre la saturation de ces mêmes services d’urgence.

”Où vont aller ces gens? Vers le dernier endroit où il y a de la lumière. Les urgences hospitalières”, déplore sur RTL le docteur Patrick Bouffard, membre du conseil d’administration de Médecins du Monde. ”Ça va mécaniquement augmenter le nombre de gens qui iront aux urgences, alors qu’ils n’ont rien à y faire. Et même s’ils n’ont pas de cartes vitale, on va les soigner quand même. Et ce sera donc sur les soignants que reposera la politique d’immigration du gouvernement”, soupire l’urgentiste Gérald Kierzek. 

À en croire l’ONG, ce basculement a été anticipé par Matignon. “On nous a fait savoir qu’en raison de l’instauration du délai de carence, le gouvernement s’attendait à voir une hausse des recours au dispositif de soins urgents et vitaux (DSUV). Et par conséquent, qu’il était maintenant question de ponctionner les budgets de la PUMa et de l’AME pour augmenter celui du dispositif de soins urgents et vitaux”, souligne Delphine Fanget.

Elle dénonce le “cynisme assumé” du gouvernement qui “joue sur l’accès aux soins des demandeurs d’asile dans l’espoir de faire baisser l’immigration”. En d’autres termes, déshabiller Pierre pour habiller Paul, en espérant que la manœuvre n’ait pas de répercussions sur la santé publique. 

 

31. août, 2015

Posted on 22 July 2015 by admin

 

Cette semaine l’Assemblée nationale examine en première lecture le projet de loi relatif au droit des étrangers. Présenté en conseil des ministres le 23 juillet 2014, il y donc presque un an, le texte était depuis très attendu.

 

Améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers en situation régulière présents sur notre territoire est la priorité de ce projet de loi. La mesure principale du texte est la création d’un titre de séjour pluriannuel d’une validité de deux à quatre ans, qui sera délivré après l’obtention d’une première carte d’un an et permettra à ses bénéficiaires d’éviter les nombreux allers-retours effectués chaque année en préfecture pour procéder au renouvellement des titres de séjour.

 

Je me félicite de la mise en place de ce dispositif qui devrait contribuer à diminuer les interminables et inacceptables files d’attente qui ont lieu dans certaines préfectures.

 

Autre mesure phare de ce projet de loi, la création d’un passeport talents qui permettra de faciliter l’entrée et le séjour en France aux investisseurs, chercheurs, artistes et salariés qualifiés. Ce passeport d’une durée de quatre ans remplacera de fait les nombreux titres qui existent aujourd’hui pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière (artistes, scientifiques, sportifs…). Ce dispositif conjugué à la suppression de la circulaire Guéant en 2012 devrait contribuer au renforcement de l’attractivité de la France.

 

Ce texte précise également la législation relative à l’admission au séjour des étrangers malades. Aujourd’hui un ressortissant étranger malade et résidant habituellement en France peut accéder à un titre de séjour pour raison médicale sous réserve de l’absence d’un traitement dans son pays d’origine qui pourrait entraîner pour lui “des conséquences d’une exceptionnelle gravité ». Le gouvernement a souhaité consolider le dispositif. Désormais un ressortissant étranger malade présent sur le territoire français pourra également accéder à un titre de séjour si le traitement est présent dans son pays d’origine mais inaccessible en raison par exemple de son coût. La notion « d’exceptionnelle gravité » est bien entendu maintenue dans le projet de loi.

 

Par ailleurs, l’évaluation de l’état de santé des personnes qui souhaitent obtenir le droit au séjour pour raisons médicales sera désormais confiée à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) et non plus aux Agences régionales de santé. Comme l’a justement rappelé Bernard Cazeneuve au cours des débats les médecins de l’OFII agiront sous le contrôle exclusif du ministère de la santé et rendront un avis après une expertise collégiale. 

 

En ce qui concerne la lutte contre l’immigration irrégulière, le gouvernement souhaite favoriser la procédure d’assignation à résidence plutôt que d’avoir recours aux placements en rétention. Pour   les étrangers en situation irrégulière détenus en centre de rétention l’intervention du juge des libertés et de la détention après 48 heures et non cinq jours comme c’était le cas depuis 2011 devrait être rétablie. Je salue ces deux mesures qui étaient souhaitées et attendues par de nombreuses associations.

 

Je vous tiendrai naturellement informés de l’évolution des débats et suivrai avec la plus grande attention ce projet de  loi lorsqu’il sera examiné par le Sénat.

 

Sénatrice Claudine Lepage