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29. oct., 2019

Questions institutionnelles

Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique : mes amendements retoqués

Richard Yung

24 octobre 2019

Le 22 octobre, le Sénat a adopté à la quasi-unanimité le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Porté par le ministre chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, ce texte s’inscrit dans le prolongement du grand débat national. Il vise à « lutter contre la fracture territoriale » et revaloriser le rôle des élus locaux, qui « s’engagent et donnent à la République un visage concret et accessible ».

À cette fin, il prévoit :

  • un renforcement du rôle du maire au sein des établissements publics de coopération intercommunale (instauration d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et les communes qui le composent ; etc.) ;
  • une consolidation des pouvoirs de police du maire (création d’une procédure de mise en demeure, éventuellement assortie d’une astreinte, permettant aux maires et présidents d’EPCI d’assurer une meilleure effectivité du droit de l’urbanisme ; possibilité, pour le maire, de prononcer des amendes administratives en cas de manquement à un arrêté en matière d’occupation et d’encombrement du domaine public ; etc.) ;
  • une simplification du quotidien du maire (assouplissement de la répartition des compétences entre échelons territoriaux ; possibilité, pour le maire, de saisir le préfet en vue de s’assurer de la légalité d’un projet d’acte soulevant un point de droit ; suppression de certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires ; etc.) ;
  • un renforcement et une reconnaissance des droits des élus locaux (extension du droit au congé de campagne électorale et des autorisations d’absence ; amélioration de la prise en charge des frais de garde supportés par les élus municipaux qui participent aux réunions obligatoires ; modification du régime des indemnités applicable aux communes de moins de 3.500 habitants ; obligation, pour les communes, de contracter une assurance destinée à couvrir les coûts liés à la protection fonctionnelle des maires ; réforme des dispositifs de formation des élus locaux ; etc.).

À l’instar des autres élus locaux, les conseillers consulaires devraient, à mon sens, pouvoir bénéficier d’une amélioration des conditions d’exercice de leur mandat, plus de six ans après l’adoption de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.

C’est dans cette perspective que j’avais déposé deux amendements.

Mon premier amendement visait à permettre aux conseillers consulaires de bénéficier d’un compte personnel de formation et d’accéder à une offre de formation plus développée.

Mon deuxième amendement visait à substituer la dénomination « conseiller élu des Français à l’étranger » à la dénomination « conseiller consulaire ». Cette dernière prête à confusion et conduit de nombreux Français établis hors de France à assimiler leurs élus locaux à des agents du service public consulaire. Les conseillers consulaires sont aussi souvent confondus avec les délégués consulaires, qui, bien qu’élus selon les mêmes modalités, ont pour unique fonction de participer à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Je proposais également de modifier la gouvernance des conseils consulaires en s’inspirant de celle de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Concrètement, la présidence des conseils consulaires serait assurée par un conseiller élu par et parmi les membres élus du conseil. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assurerait, quant à lui, la fonction de rapporteur général et serait chargé, comme aujourd’hui, de l’exécution des décisions prises par le conseil consulaire.

Par ailleurs, mon amendement visait à préciser que les élus locaux des Français établis hors de France exercent leur mandat dans le respect d’une charte de déontologie établie sur le modèle de celle prévue par le code général des collectivités territoriales.

Mes amendements n’ont malheureusement pas pu être discutés en séance publique. Ils ont été déclarés irrecevables par la commission des lois du Sénat, qui les a considérés comme dénués de tout lien, même indirect, avec le texte déposé par le Gouvernement. Cette décision est d’autant plus incompréhensible que le projet de loi « entend valoriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité », parmi lesquels figurent, sans conteste, les conseillers consulaires, qui, tous les six ans, sont élus au suffrage universel direct par les Français inscrits sur les listes électorales consulaires.

Enfin, il est à noter que le projet de loi comprend plusieurs dispositions électorales, à savoir la simplification du vote par procuration (possibilité d’établir une procuration pour un électeur inscrit dans une autre commune; possibilité, pour un électeur, d’exercer son droit de vote par procuration sans qu’il soit nécessaire d’alléguer un motif particulier) et la facilitation de l’exercice du droit de vote par les personnes détenues (possibilité de voter par correspondance lors des élections locales, nationales et européennes, à l’exception de l’élection présidentielle; extension de la liste des communes de rattachement des personnes détenues; transmission, par le chef de l’établissement pénitentiaire, de la demande d’inscription sur les listes électorales). Ces mesures de simplification sont bienvenues. Depuis le début de mon mandat, j’ai posé plusieurs questions écrites relatives au vote des personnes détenues, dont la question n° 25344 et la question n° 08553.

 

23. janv., 2019

Le Sénat renforce le rôle des conseillers consulaires, élus de proximité des Français de l’étranger


Jeudi 17 janvier 2019

Depuis 2013, les Français de l’étranger sont représentés non seulement par onze députés et douze sénateurs mais également par un échelon de proximité, les conseils consulaires, et par une instance placée au niveau national, l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE).

Le 17 janvier 2019, dans le cadre de la procédure de législation en commission, la commission des lois du Sénat a adopté une proposition de loi et une proposition de loi organique de Christophe-André Frassa (Les Républicains – Français établis hors de France) afin d’améliorer la représentation des Français établis hors de France .

Ces textes répondent à un double objectif :

sécuriser les procédures électorales en vue des prochaines élections de 2020, notamment pour mieux contrôler la conformité des professions de foi des candidats ;

– donner aux conseillers consulaires et aux membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) les moyens de mieux représenter les Français établis hors de France.

La commission des lois a notamment confié la présidence des conseils consulaires à leurs membres élus, non plus à l’administration. Pour Jacky Deromedi (Les Républicains – Français établis hors de France), rapporteur, "il s’agit d’une marque de confiance envers les conseillers consulaires , qui s’investissent quotidiennement pour le rayonnement de la France et l’animation de la communauté des Français de l’étranger. Ils pourront désormais convoquer les réunions des conseils consulaires et en fixer l’ordre du jour, sans dépendre de l’administration".

De même, les élus des Français établis hors de France seraient désormais autorisés à arborer l’écharpe tricolore.

Enfin, l’Assemblée des Français de l’étranger devrait exercer de nouveaux pouvoirs afin de favoriser le vote par Internet pour les élections consulaires.

Pour Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission, "du fait de leur éloignement géographique, les deux millions de Français qui vivent à l’étranger sont trop souvent victimes d’une fracture démocratique. Le Sénat réaffirme aujourd’hui son attachement à une juste représentation de ces citoyens à part entière. Nous invitons désormais l’Assemblée nationale à se saisir de ce sujet et à adopter les textes que nous venons de voter".

La proposition de loi et la proposition de loi organique seront examinées en séance le mardi 22 janvier 2019.

29. oct., 2018

Chers amis,

J'ai déposé deux propositions de loi dont copies ci-jointes, afin que les conseils consulaires soient présidés non plus par les chefs de poste mais par ceux que vous aurez élus à leur tête

En effet, la présidence des conseils par les chefs de poste diplomatiques ou consulaires sont un anachronisme dans notre République. Elle place les chefs de poste dans la position embarrassante de juges et parties, dans la mesure où les conseils consulaires sont appelés à leur donner des avis sur les décisions prises par l’administration.

 

Je propose donc par ces deux textes, l’un organique, l’autre ordinaire, de permettre aux conseils consulaires d’élire eux-mêmes leurs présidents.

 

Mes propositions, cosignées par 42 collègues, s’inscrivent dans le même esprit que celui qui a permis à l’Assemblée des Français de l’étranger d’élire son président depuis 2013, alors qu’elle était précédemment présidée par le ministre des affaires étrangères.

 

Les chefs de poste auxquels je tiens à rendre hommage pour leur compétence et leur dévouement inlassable au service de la France et de nos compatriotes continueraient à participer aux travaux des conseils consulaires mais sans voix délibérative. 

 

Fidèlement.

 

Mme Jacky DEROMEDI
Sénateur représentant les Français établis hors de France
Secrétaire
 du Sénat
Membre de la Commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Membre de la Délégation aux Entreprises
Membre du Groupe d'études sur le cancer
Membre du groupe français de l'Union interparlementaire (UIP)
Vice-Présidente de l'Association Nationale
des Ecoles Françaises à l'Etranger (ANEFE)
Tel. +33 1-42-34-14-62
j.deromedi@senat.fr
https://fr-fr.facebook.com/jacky.deromedi
https://twitter.com/jacky_deromedi

N° 709

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 septembre 2018

PROPOSITION DE LOI

relative aux conseils consulaires,

PRÉSENTÉE

Par Mme Jacky DEROMEDI, MM. Robert del PICCHIA, Marc-Philippe DAUBRESSE, Claude NOUGEIN, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Daniel LAURENT, Daniel GREMILLET, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, MM. Ronan LE GLEUT, André REICHARDT, Ladislas PONIATOWSKI, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. René DANESI, Christophe-André FRASSA, Mme Catherine DEROCHE, MM. Guy-Dominique KENNEL, Olivier CADIC, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Catherine DUMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, Pierre CUYPERS, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Henri LEROY, Philippe DALLIER, Mme Laure DARCOS, MM. Stéphane PIEDNOIR, Charles REVET, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, MM. François BONHOMME, Antoine LEFÈVRE, Damien REGNARD, Alain DUFAUT, Jackie PIERRE, Christophe PRIOU, Jean-François MAYET, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. François-Noël BUFFET, Mme Élisabeth LAMURE, MM. Bruno SIDO, Jean-François RAPIN et Alain HOUPERT,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) 

– 3 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

 

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a institué des conseils consulaires, élus au suffrage universel direct de nos compatriotes.

Toutefois, elle n’a pas été jusqu’au bout de cette logique démocratique en prévoyant que les conseils consulaires devaient être présidés par les ambassadeurs et chefs de postes. Il s’agit là, sur le plan des principes, d’une grave atteinte à nos principes démocratiques.

Depuis l’avènement de la IIIe République, en effet, on ne connaît plus en France d’instances élues au suffrage universel direct qui soient présidées par des fonctionnaires ou agents du pouvoir exécutif.

Paradoxalement, dans le même temps où l’Assemblée des Français de l’étranger se voyait reconnaître, après trente ans de demandes, le droit d’élire son président, qui était précédemment le ministre des affaires étrangères, le droit des conseils consulaires d’élire leur président leur était refusé.

Il convient de remédier à cette situation pour respecter nos principes républicains.

Ceci n’enlève rien à la compétence et à l’efficacité de nos ambassadeurs et chefs de poste reconnues de tous. Il convient que tout comme le Gouvernement et l’administration ont accès aux réunions de l’Assemblée des Français de l’étranger, les ambassadeurs et chefs de poste consulaire participent aux réunions des conseils consulaires, instances de dialogue et de concertation entre les élus et l'administration.

Le législateur a astreint les vice-présidents de conseil consulaire à des incompatibilités et leur a attribué la présidence des commissions de contrôle des listes électorales consulaires. Il conviendra de modifier les dispositions organiques concernant les vice-présidents de ces conseils pour les étendre aux nouveaux présidents élus. Nous déposons parallèlement à cette proposition de loi ordinaire une proposition de loi organique à cet effet.

– 4 –

Des aménagements réglementaires devront en outre être apportés au décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres.

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

– 5 –

Proposition de loi relative aux conseils consulaires

Article 1er

1.Le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

2.« Les membres élus du conseil consulaire élisent parmi eux le président et le vice-président de ce conseil.

3.« L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire participe aux travaux du conseil consulaire. Il peut se faire représenter. »

Article 2

La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils consulaires.

 

 

 
12. nov., 2015

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Conseils Consulaires - Conseils économiques ambassades