29. oct., 2019

Questions institutionnelles

Questions institutionnelles

Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique : mes amendements retoqués

Richard Yung

24 octobre 2019

Le 22 octobre, le Sénat a adopté à la quasi-unanimité le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Porté par le ministre chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, ce texte s’inscrit dans le prolongement du grand débat national. Il vise à « lutter contre la fracture territoriale » et revaloriser le rôle des élus locaux, qui « s’engagent et donnent à la République un visage concret et accessible ».

À cette fin, il prévoit :

  • un renforcement du rôle du maire au sein des établissements publics de coopération intercommunale (instauration d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et les communes qui le composent ; etc.) ;
  • une consolidation des pouvoirs de police du maire (création d’une procédure de mise en demeure, éventuellement assortie d’une astreinte, permettant aux maires et présidents d’EPCI d’assurer une meilleure effectivité du droit de l’urbanisme ; possibilité, pour le maire, de prononcer des amendes administratives en cas de manquement à un arrêté en matière d’occupation et d’encombrement du domaine public ; etc.) ;
  • une simplification du quotidien du maire (assouplissement de la répartition des compétences entre échelons territoriaux ; possibilité, pour le maire, de saisir le préfet en vue de s’assurer de la légalité d’un projet d’acte soulevant un point de droit ; suppression de certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires ; etc.) ;
  • un renforcement et une reconnaissance des droits des élus locaux (extension du droit au congé de campagne électorale et des autorisations d’absence ; amélioration de la prise en charge des frais de garde supportés par les élus municipaux qui participent aux réunions obligatoires ; modification du régime des indemnités applicable aux communes de moins de 3.500 habitants ; obligation, pour les communes, de contracter une assurance destinée à couvrir les coûts liés à la protection fonctionnelle des maires ; réforme des dispositifs de formation des élus locaux ; etc.).

À l’instar des autres élus locaux, les conseillers consulaires devraient, à mon sens, pouvoir bénéficier d’une amélioration des conditions d’exercice de leur mandat, plus de six ans après l’adoption de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.

C’est dans cette perspective que j’avais déposé deux amendements.

Mon premier amendement visait à permettre aux conseillers consulaires de bénéficier d’un compte personnel de formation et d’accéder à une offre de formation plus développée.

Mon deuxième amendement visait à substituer la dénomination « conseiller élu des Français à l’étranger » à la dénomination « conseiller consulaire ». Cette dernière prête à confusion et conduit de nombreux Français établis hors de France à assimiler leurs élus locaux à des agents du service public consulaire. Les conseillers consulaires sont aussi souvent confondus avec les délégués consulaires, qui, bien qu’élus selon les mêmes modalités, ont pour unique fonction de participer à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Je proposais également de modifier la gouvernance des conseils consulaires en s’inspirant de celle de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Concrètement, la présidence des conseils consulaires serait assurée par un conseiller élu par et parmi les membres élus du conseil. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assurerait, quant à lui, la fonction de rapporteur général et serait chargé, comme aujourd’hui, de l’exécution des décisions prises par le conseil consulaire.

Par ailleurs, mon amendement visait à préciser que les élus locaux des Français établis hors de France exercent leur mandat dans le respect d’une charte de déontologie établie sur le modèle de celle prévue par le code général des collectivités territoriales.

Mes amendements n’ont malheureusement pas pu être discutés en séance publique. Ils ont été déclarés irrecevables par la commission des lois du Sénat, qui les a considérés comme dénués de tout lien, même indirect, avec le texte déposé par le Gouvernement. Cette décision est d’autant plus incompréhensible que le projet de loi « entend valoriser et accompagner ceux qui s’engagent pour la collectivité », parmi lesquels figurent, sans conteste, les conseillers consulaires, qui, tous les six ans, sont élus au suffrage universel direct par les Français inscrits sur les listes électorales consulaires.

Enfin, il est à noter que le projet de loi comprend plusieurs dispositions électorales, à savoir la simplification du vote par procuration (possibilité d’établir une procuration pour un électeur inscrit dans une autre commune; possibilité, pour un électeur, d’exercer son droit de vote par procuration sans qu’il soit nécessaire d’alléguer un motif particulier) et la facilitation de l’exercice du droit de vote par les personnes détenues (possibilité de voter par correspondance lors des élections locales, nationales et européennes, à l’exception de l’élection présidentielle; extension de la liste des communes de rattachement des personnes détenues; transmission, par le chef de l’établissement pénitentiaire, de la demande d’inscription sur les listes électorales). Ces mesures de simplification sont bienvenues. Depuis le début de mon mandat, j’ai posé plusieurs questions écrites relatives au vote des personnes détenues, dont la question n° 25344 et la question n° 08553.