11. avr., 2016

Modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle

Proposition de loi et proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle

le 25 03 2016

 

Où en est-on ?

 

Après désaccord de la Commission mixte paritaire, les propositions de loi ont été adoptées en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 24 mars 2016.

 

Déposées à l’Assemblée nationale par Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de leurs collègues le 5 novembre 2015, elles avaient été adoptées par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2015, et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 18 février 2016. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 9 novembre 2015.

 

De quoi s'agit-il ?

 

Reprenant les recommandations formulées par les différents organismes de contrôle compétents en matière d’élection présidentielle (Conseil constitutionnel, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Conseil supérieur de l’audiovisuel, Commission des sondages), les propositions de loi visent à moderniser les règles applicables à l’élection présidentielle dans cinq grands domaines :

 

  • les parrainages. Le texte actualise la liste des élus habilités à présenter un candidat pour tenir compte des modifications apportées par la réforme territoriale (ajout des présidents des métropoles par exemple). Il précise également que les formulaires de présentation signés par les élus pour parrainer un candidat doivent être transmis au Conseil constitutionnel par l’élu signataire. La publicité des auteurs de présentations des candidats sera intégrale (et non plus seulement 500 parrainages tirés au sort par le Conseil constitutionnel). Le Sénat a prévu la publicité intégrale y compris pour les présentateurs de candidats qui n’auront pas recueilli les 500 signatures.

     

  • la campagne électorale audiovisuelle. La proposition de loi remplace, pendant la période qui s’étend de la date de publication au Journal officiel de la liste des candidats à la veille de l’ouverture de la campagne officielle, la règle d’égalité des temps de parole par un principe d’équité en fonction de la représentativité des candidats et de la contribution de chacun à l’animation du débat électoral. Cette disposition a été supprimée par le Sénat en première lecture.

     

  • les comptes de campagne. La proposition de loi tend à réduire à six mois, au lieu d’un an, la période pendant laquelle les candidats à l’élection présidentielle doivent faire figurer dans leur compte de campagne leurs recettes et leurs dépenses électorales. En corollaire, les moyens de contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) seront renforcés en lui permettant de recourir à des experts.

     

  • les opérations de vote. Le texte prévoit la clôture du scrutin à 19 heures avec de possibles dérogations locales jusqu’à 20 heures (le Sénat a supprimé toutes les dérogations en première lecture). Il aggrave les sanctions pénales qui répriment la divulgation de résultats de l’élection avant la fermeture du dernier bureau de vote. Par ailleurs, les commissions de contrôle des opérations de vote prévues dans les communes de plus de 20 000 habitants sont supprimées au motif qu’elles font double emploi avec les délégués du Conseil constitutionnel.

     

  • les règles applicables aux Français de l’étranger. Il est mis fin à la possibilité de s’inscrire à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale dans une commune française.